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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable" ; qu'il résulte sans ambiguïté de ce texte que le formulaire détachable de rétractation
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
en annexe à l'article R. 311-6), d'autre part un modèle type unique de formulaire détachable de rétractation (modèle figurant en annexe à l'art.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949db
20 août 2020
20 août 2020
, la formalité du double exemplaire s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint (v. par ex. civ. 1, 12 juillet 2012, no 11-17.595
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90841
28 juin 2013
28 juin 2013
un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au modèle type de bordereau prévu à l'annexe de l'ancien article R. 311-7 du même code ; Mais attendu que l'exigence du double exemplaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389833
18 avril 2024
18 avril 2024
De plus l'article L 312-21 du même code auquel la disposition précitée se réfère exige que le prêteur joigne au contrat de crédit un formulaire détachable de rétractation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94916
28 mai 2020
28 mai 2020
, la formalité du double exemplaire s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint (v. par ex. civ. 1, 12 juillet 2012, no 11-17.595
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle rappelle que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre le formulaire détachable de rétractation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion déterminée par le juge.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il fait valoir que par ailleurs la reconnaissance de l'emprunteur de la remise d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation établit l'accomplissement de cette exigence ce
Source officielle11e Chambre A
616337f006e11dac7d76d12b
4 novembre 2011
4 novembre 2011
celles d'années d'impayés et avant la dernière intitulée 'liquid profits' ; Elle indique également la remise à l'emprunteur d'un exemplaire des conditions particulières et générales dotées d'un formulaire
Source officielle11e Chambre B
6162558cbfc8340a0e74b863
30 mai 2013
30 mai 2013
Elle indique qu'elle n'a pas complété personnellement la fiche d'informations personnelles et que l'exemplaire du contrat en sa possession n'était pas doté d'un formulaire détachable de rétractation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
détachable de rétractation Attendu que l'appelant soutient en second lieu que : - l'article L. 311 - 15 du Code de la consommation prévoit qu'un formulaire détachable de rétractation doit être joint
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a ajouté que la clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne démontrait pas une remise conforme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle fait valoir que Monsieur [M] a reconnu en signant l'offre de prêt être resté en possession d'un formulaire détachable de rétractation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93410
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.
Source officielleChambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e2
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle fait observer qu'aux termes du contrat, l'emprunteur a reconnu rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation, et produit une autre liasse vierge faisant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle fait valoir que par ailleurs la reconnaissance de l'emprunteur de la remise d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation établit l'accomplissement de cette exigence
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
29 janvier 2015
détachable de rétractation ; que les conditions générales disposent en leur chapitre III-2 que la faculté de rétractation est ouverte aux emprunteurs dans un délai de quatorze jours calendaires à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f92
26 février 2016
26 février 2016
exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservé par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589e502b828318c4e24c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si en signant l'acceptation de l'offre le 2 février 2008, Mme [E] a reconnu rester en possession d'un exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation, cette reconnaissance est insuffisante
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d341
27 novembre 2009
27 novembre 2009
détachable de rétractation ; que M.
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