L'article 390 du même code dispose que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

La péremption emporte l'extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée.

déféré a la force de la chose jugée ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la Société L.J.

La péremption emporte l'extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée.

Il convient de rappeler que la péremption en cause d'appel confère au jugement attaqué la force de la chose jugée, conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

que l'instance enrôlée sous le numéro 20/06596 devant la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est périmée, - conférer force de la chose jugée au jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal

en date du 29 'juin' 2021 a force de chose jugée, - déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS-CGEA.

en date du 29 'juin' 2021 a force de chose jugée, - déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS-CGEA.

en date du 29 'juin' 2021 a force de chose jugée, - déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS-CGEA.

la force de la chose jugée ; Attendu en application de l'article 393 du code de procédure civile que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ; PAR

L'article 390 précise que 'la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'

l'affaire périmée, - de conférer en conséquence force de chose jugée au jugement du 15 avril 2021, - de condamner le Groupement français de caution à lui payer la somme de 5 000 euros en application

Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

l'instance périmée et dès lors éteinte; - rappeler que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; - juger que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 21 septembre

que l'instance était périmée et de constater que la péremption ainsi acquise conférait au jugement déféré la force de la chose jugée.

Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'.

Dire qu'elle confère au jugement du le conseil de prud'hommes la force de la chose jugée.

L'article 390 précise que 'la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'