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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.
Source officielleChambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dbf
2 avril 2024
2 avril 2024
de police étant passés sous silence, il n'est pas établi que le véhicule ait été enlevé et détruit à la demande d'un fonctionnaire de police territorialement compétent conformément à l'article L.325-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à la retraite RAFP (Retraite des agents de la fonction publique) et la CNRAL, (retraite des fonctionnaire territoriaux).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
18 février 2015
En réponse, monsieur [B] fait valoir que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur cette demande car il n'est pas fonctionnaire de la fonction publique territoriale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
le libre choix du critère fondant sa compétence territoriale en retenant soit le lieu de dépôt de l'acte, soit celui de la situation du bien, mais désigne le fonctionnaire compétent selon l'objet du contrôle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01891_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2020, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, désormais compétent, a décidé de mettre fin à cette prise en
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et de participation des fonctionnaires ; - les moyens invoqués par le syndicat Sud collectivités territoriales 31 au soutien de ses conclusions d’appel incident ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le comptable public de Pau n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; - les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le comptable public de Pau n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 : " La formation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - dès lors que les agents territorialement compétents pour contrôler une société bénéficient, en vertu du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02345_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance.
Source officielle6e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des Hauts-de-Seine, la ville de [Localité 4], le syndicat UNSA des fonctionnaires territoriaux de la mairie de [Localité 4] et le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la mairie de [Localité
Source officiellePage 1 sur 105