Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

[S], alors qu'il était étudiant à l'école polytechnique, a effectué un stage au sein de la société EXCICO FRANCE, du 27 mars au 21 juillet 2011.

La décision a été notifiée le 17 avril 2024 à la société [1].

Le 26 juillet 2016, la société SCADIF a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4], à [Localité 4] (Hauts de Seine).

Par déclaration du 13 mai 2025, la SCI Lanalex a interjeté appel de cette décision.

les décisions de fixation de taux, est le principe de l'autorité de la chose décidée de ces décisions lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours dans le délai de recours gracieux et/ou contentieux

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été transmis le 17 janvier 2025. La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par dépôt à étude le 23 janvier 2025 à M. [V] [F].

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'exécution de la pose du cache de finition sur le four électrique assortie d'une astreinte Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la médiation.

Scheme of Arrangement ordonné par décision de la High Court de Dublin du 11 août 2020, - condamner Mme [I], Mme [D] et M.

Scheme of Arrangement ordonné par décision de la High Court de Dublin du 11 août 2020, - condamner Mme [Q], Mme [W] et M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQF Décision

Cette décision a été signifiée le 28 janvier 2022 à Monsieur [W] [G].