Par jugement du 27 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte, dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article

assortie de l'astreinte est une obligation de faire, il appartient à la partie débitrice de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution.

et bien fondées, - déboute M.

[V] in solidum avec la SFMI dans les conditions de fixation au passif ci-dessus limitées à 50 %, à indemniser M.

[V] de sa demande d'exécution de la pose du cache de finition sur le four électrique, estimant que l'intéressé ne justifiait pas de l'inexécution par la bailleresse de son obligation. M.

[O] a saisi la juridiction prud'homale, afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

la contestation du motif économique de Mme [C], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes

L'appréciation du respect par le bailleur de son obligation de délivrance ne nécessite pas la fixation de la valeur locative des biens donnés à bail.

Ils soutiennent que la Cour de cassation fait obligation au juge de requalifier et de substituer le bon fondement juridique outre les textes ménageant déjà cette obligation non seulement lorsqu'il en va

la contestation du motif économique de Mme [O], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes

la contestation du motif économique de Mme [Y], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes

[A] [D] aux fins de fixation d'une créance à son profit au titre de travaux réalisés sur le bien immobilier appartenant en propre à Mme [H] [W], le premier juge a considéré à bon droit que la fixation

[O] [D] présentait des défauts de finition, des malfaçons, voir des dégradations sur les chalets.

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

[E] de l'ensemble de leurs demandes, Y ajoutant : - déclarer bien-fondée l'opposition de [3] aux demandes de fixation des créances formulées à son encontre en ce qu'elles sont incompatibles avec le

[N] de l'ensemble de leurs demandes, Y ajoutant : - déclarer bien-fondée l'opposition de [3] aux demandes de fixation des créances formulées à son encontre en ce qu'elles sont incompatibles avec le

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, Si le premier juge a valablement considéré que le liquidateur ne justifiait pas d'une créance paraissant fondée en son principe

principale suite à l'impossibilité définitive de l'entreprise O'Bistro de s'acquitter de contrat de crédit ; juger que l'obligation accessoire suit le sort de l'obligation principale ; juger éteinte