Ainsi, lorsque les parcelles abandonnées sont inscrites au fichier immobilier, le service du cadastre établit en double exemplaire un procès-verbal comportant d'une part, la copie de la déclaration d'abandon

subdivision du lot n° 9 de ce lotissement, opérant la division de la parcelle AL 66 en 2 lots, AL 120 et AL 121, aux termes d’un procès-verbal du cadastre n° 700 en date du 27 juillet 2011, publié au fichier

Lors de la publication de l'acte d'achat intervenue le 24 juillet 1956, une fiche a été établie au fichier immobilier au nom de cette société créée le 12 juillet précédent, c'est-à-dire le jour de l'acquisition

de l'intervention volontaire de Mme [X] [L] et justifier de ses droits sur les parcelles pour lesquelles il se prévaut d'atteintes à son droit de propriété par la production de titres et extraits du fichier

L'article 4 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent

Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant

1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2) les références cadastrales ; 3) la date de mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ; 4) les références de publication au fichier

Monsieur X situé lieu-dit Lescoulouarn : 1) le tableau de classement des voies communales ; 2) les références des actes éventuels d'acquisition par la commune depuis 1960, validés par leur publication au fichier

Il soulève l'irrecevabilité de la demande aux fins d'exercice du droit de préemption au motif que la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux aurait dû se faire par acte d'huissier public au fichier

1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2) les références cadastrales ; 3) la date de mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ; 4) les références de publication au fichier

. ; -Ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques, au fichier immobilier des fonds dominants parcelles cadastrées section AV numéros 831, 832 et 833 situés [...], et au fichier

sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier…. ».

Elle ajoute que les dispositions de l'article 38-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 font obligation au conservateur de délivrer les extraits du fichier immobilier, copie ou extrait, outre des documents

à sa demande de communication des éléments occultés sur les documents transmis par le conservateur des hypothèques de Grenoble, concernant les charges, privilèges et hypothéques relatifs au bien immobilier

déclaré irrecevable la demande formée par le GAEC Saint Sébastien et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que l'assignation n'avait pas été publiée au fichier

des impôts n'est nullement limitée à l'identification du nouveau possesseur d'un immeuble ; qu'il est ainsi amplement établi en définitive par le comportement de la société et les énonciations du fichier

sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

La commission constate cependant que la réponse faite au demandeur a seulement porté sur les formalités enregistrées au fichier immobilier.