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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le maire de Clichy-la-Garenne a, par un arrêté du 30 novembre 2017 pris au titre de ses pouvoirs de police, fixé, à compter du 18 décembre 2017, à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail
Source officielle2ème chambre section B
6260f9296d9e13277d6e3872
20 avril 2022
20 avril 2022
Au soutien de son appel, la SARL Lila Pizza fait valoir qu'elle est locataire de bonne foi, mais qu'en raison de l'apparition de l'épidémie de coronavirus et de la fermeture des commerces, elle a vu son
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57a
3 avril 2025
3 avril 2025
Concernant l'existence de moyen sérieux de réformation , mesdames [R] et [P] font valoir: -l'absence de bonne foi de la bailleresse , madame [I], -la fermeture du commerce pendant 234 jours au cours
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92385
6 mai 2015
6 mai 2015
Elle se fonde sur le dernier relevé de compte du 2 juin 2008 retraçant les différentes opérations entre elle et Mme Z... échues au 14 avril 2008 soit 15 jours après la fermeture du commerce pour dire que
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution'; que c'est ainsi le local loué lui-même qui a été concerné par les fermetures, et non le commerce ou
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4eb7
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant du préjudice lié à la perte de revenu, il vient d'être démontré qu'il n'est pas établi de lien entre la faute de la banque et la fermeture du commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01445_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A C comme vendeur polyvalent à temps partiel et l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 juin 2019 délivré par le préfet de l'Oise.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
29 avril 2025
par la fermeture des lieux pour celui-ci, étant souligné que la fermeture du commerce mentionnée sur le dernier planning n'excédait pas , comme indiqué par mail à M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd701936a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
valoir que la Cour de cassation a écarté tous les arguments visant à obtenir la suspension du paiement des loyers et des charges fondés sur la violation de l'obligation de délivrance à la suite des fermetures
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadf
17 janvier 2012
17 janvier 2012
n'ont pas été affectés par l'incendie, que dès le 10 mai l'expert X... a dit que les commerces pouvaient rétablir leurs extracteurs privés et la société Idex a été mandatée pour la remise en eau des commerces
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les travaux de démolition des voies souterraines ont emporté la fermeture du commerce du 19 mars au 30 juin 2015, la voie publique n'étant plus praticable pour accéder au commerce, ce qui ressort du constat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que les dommages subis par le commerce de M. A résultent de violences commises par un groupe constitué et organisé à seule fin de les commettre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
mettre en conformité l'installation et à régulariser la situation administrative du centre commercial en déposant les dossiers réglementaires en mairie au plus tard le 16 janvier 2013, ce sous peine de fermeture
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'appui de ses prétentions, Mme [R] [C] soutient que : - Concernant le rappel de salaires, elle a travaillé bien au-delà de la durée fixée contractuellement en assurant chaque jour l'ouverture et la fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91892
26 juin 2014
26 juin 2014
Mme Y... en continuant à exploiter son commerce est donc restée commerçante, il n'y a pas eu ensuite après la fermeture du commerce de nouvelle radiation.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [I] soutient que : - Concernant le rappel de salaires, il a travaillé bien au-delà de la durée fixée contractuellement en assurant chaque jour l'ouverture et la fermeture du commerce (soit 96 heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e260
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La salariée tente selon elle, d'établir un lien de causalité entre la rupture de sa période d'essai, la fermeture des commerces non-essentiels et l'annonce du confinement strict alors que ces événements
Source officielleChambre 1-2
63ca42029066fd7c90fc22dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
suspendre les effets de la clause résolutoire du bail commercial, ' dire qu'il existe une contestation sérieuse dans le décompte des loyers en raison de la perte de la chose louée en raison de la fermeture
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
28 janvier 2016
fondement de l'article 1721 du code civil à l'égard de la SARL IRS DUBOUCHE ; - dit que la SCI SAINT MICHEL devait garantie à la SARL IRS DUBOUCHE de toutes les pertes par elle subies du fait de la fermeture
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b40aa521cdc5630b7a88
26 août 2022
26 août 2022
Ils font valoir la baisse drastique de leur activité du fait du confinement, même si le commerce n'était pas frappé par la mesure de fermeture administrative, le fait que la bailleresse n'a pas accepté
Source officiellePage 1 sur 328