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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8555a
20 février 2001
20 février 2001
. - 78 ave Henri Martin- 75016 PARIS des chefs d'abus de confiance - abus de biens sociaux - faux en écritures privées, de commerce ou de banque et usage ; VU la requête en annulation de pièces déposée
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aee
30 novembre 2001
30 novembre 2001
du chef de : abus de confiance - abus de biens sociaux - escroquerie - faux en écriture privées de commerce ou de banque et usage en vertu d'une Ordonnance de contrôle judiciaire du 13 Décembre 1991
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
en écriture privée, d'escroquerie et d'abus de confiance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il fait valoir pour l'essentiel qu'une instance pénale est actuellement en cours à la suite de la plainte pour faux en écriture privée et usage de faux qu'il a déposée contre le gérant de cette société
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
instruction de Paris, le 7 mai 1992 par une constitution de partie civile et le 27 juin 1994 en portant à la connaissance du magistrat des faits susceptibles de caractériser un abus de biens sociaux et des faux
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
25 avril 2024
Le jugement ne pourra dès lors qu'être confirmé en ce qu'il a : - dit recevable en la forme l'action de faux en écriture privée de l'acte sous seing privé du 7 juillet 2017 aux termes duquel l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706e
17 juin 2004
17 juin 2004
X, avocat, mis en examen le 3 mai 2002 par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND pour différents délits d'abus de confiance, destruction volontaire de preuves et faux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
auditions des co-gérants de la société requérante, réalisées par les officiers des douanes judiciaires, dans le cadre de la procédure ouverte contre X par le tribunal de grande instance de Nancy pour faux
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dac
12 mai 1999
12 mai 1999
Par jugement rendu le 20 novembre 1992 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 20 janvier 1994, Madame X... a été condamnée à une peine de 10 000 F d'amende pour complicité de faux en écriture
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88793
11 mai 2006
11 mai 2006
de Baya Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt d'ÉVREUX en vertu d'un mandat de dépôt du 16 février 2006 Mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée et faux
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276f
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... réclame la condamnation de la Caisse à lui payer des dommages-intérêts devant venir en compensation avec sa dette de caution en soutenant que cet établissement de crédit, qui a commis un faux en écriture
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ddc
14 septembre 2000
14 septembre 2000
. ; que le Tribunal correctionnel de DUNKERQUE, le 4 novembre 1996, l'a condamnée pour faux en écriture privée en ce qui concerne un contrat de prêt C. ; que la plainte de Monsieur D., en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
23 janvier 2012
en écriture privée, de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, sont constitutifs de faute grave En conséquence, DEBOUTER purement et simplement Monsieur Johan Y...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
668e2552fcf93851fdd6465d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[H] [X] [T] [W] [E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 20], Sur le fond, A titre principal, - juger que le testament de juin 2018 est un faux en écriture privé et est dénué de toute force probante
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
[B] qui prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français faute de refus d'enregistrement dans les six mois de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en 1977 sans que lui soit délivré
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6364bbc0e405357f749eab26
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à [O] [E], en complicité de faux en écriture privée, - renvoyé devant le tribunal correctionnel : - [O] [E] des chefs d'escroquerie et de complicité de faux en écriture privée, - [M] [T] des chefs
Source officielle2ème Chambre
6788a3c905b7378c3f0c529e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Dauphiné Dallage a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de faux en écritures privées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
21 mars 2017
[H] [T] a été condamné du chef de faux et d'usage de faux en écritures privées, ne peuvent en eux mêmes être ainsi utilement critiqués, le but d'une information judiciaire étant la recherche de tous les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163821796ce96677bf0ff79
22 septembre 2010
22 septembre 2010
[M] pour faux en écritures privées visant la clause relative au pas de porte. ****** Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
en écriture privée et usage de faux qu'elle a déposée contre le gérant de cette société.
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