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3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

21 décembre 2022

, dès lors qu'il a retenu la qualification de faute non détachable du service de la faute commise ; - la commune n'a subi aucun préjudice financier ; - le montant du préjudice subi et la méthode retenue

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00307_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

de la désignation d'un expert ; - la responsabilité du département est engagée en raison du manquement de l'assistante familiale à son obligation de surveillance et de sécurité, constitutif d'une faute

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

28 juin 2011

[O] en demandant au président de l'université de [5] de vérifier ses aptitudes à enseigner a commis une faute personnelle lourde ; que cela constitue à la fois une faute non détachable du service mais

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

13 juillet 2022

La ministre des armées ne conteste pas que le chasseur alpin en exercice qui a percuté Mme B le 4 février 2009 était entièrement responsable de l'accident et a ainsi commis une faute non détachable du

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

28 avril 2022

avril 2019 ne le privait pas de la possibilité d'engager une nouvelle action à l'encontre de la commune de Contes pour rechercher la responsabilité de celle-ci devant le juge administratif au titre des fautes

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z

6253c8a3bd3db21cbdd85d54

18 décembre 2001

Infraction prévue et réprimée par les articles 221-6 al.1, 221-8, 221-10 du code pénal Les faits Le 3 septembre 1997, Evelyne N... déposait plainte à l'encontre des services de secours pour non assistance

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a27

22 novembre 2005

valoir que la responsabilité incombe à la commune, qu'il s'agit d'une faute non détachable du service relevant de la compétence du tribunal administratif, qu'enfin le lien de causalité entre la faute

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

5 décembre 2025

Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

Les faits ainsi constatés par le juge pénal doivent être regardés comme des fautes en lien direct avec l’éventuel surcoût supporté par la région d’Ile-de-France, de nature à engager leur responsabilité

2ème chambre

DCA_22PA04867_20231025

25 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - la responsabilité de l'éducation nationale est engagée en raison de fautes personnelles non détachables du service, commises par deux institutrices

1ère Chambre

64ae4b1ba1775905dba3bcb6

11 juillet 2023

-La faute personnelle commise par M. [L] n'est pas détachable du service.

1re Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7b

9 octobre 2014

que les faits dénoncés à les supposer avérés constituent des fautes de services ou des fautes personnelles non détachables du service, - décliner sa compétence au profit du tribunal administratif de

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

3 janvier 2023

En effet, la faute des brancardiers, exactement appréciée par le premier juge, est une faute d'inattention non détachable du service, ne présentant pas l'intentionnalité ou la gravité inexcusable caractéristiques

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3621096bcc7de7d126

22 octobre 2009

Dans ces conditions, elle estime qu'aucun risque pour la santé de la salariée ne pouvait être redouté et fait remarquer que Madame [C] ne soupçonnait pas non plus l'existence d'un danger puisque c'est

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

4 juin 2026

L'employeur n'a pas démenti les faits exposés ; - L'AGS ne peut invoquer une faute séparable du dirigeant ; - Les manquements de non-paiement des heures supplémentaires, détournement du dispositif d'activité

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02449_20260122

22 janvier 2026

présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.