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94 911 résultats pour « faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[K] pour faute grave est justifié ; - Débouter M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[I] [S] à un entretien préalable prévu le 30 janvier et à l'issue duquel elle lui a notifié le 3 décembre 2017 son licenciement pour faute grave aux motifs, d'une part, que le 1er décembre 2016 lors d'une

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

S... pour faute grave, c'est sur elle que repose la charge de la preuve, ce qui exclut en l'espèce tout risque et tout doute au sens de l'article L.1235-1 du code du travail, en tout cas sur la faute grave

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de harcèlement moral allégués par Mme [Z] [Q] ne sont pas établis, - dit que le licenciement pour fautes graves dont a fait l'objet Mme [Q] est justifié, - condamné la société Lenovo France à verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

C'est pourquoi, le seul fait d'avoir rédigé de tels écrits constitue une faute grave. A cela s'ajoute que celle-ci n'a pas été sans conséquence sur la Société.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c061d26a87e3ef72d36

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

l'employeur avait déjà pris sa décision de la licencier pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[A] a été licencié pour faute grave. Le 19 février 2015, M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff75

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[E] [N] repose sur une faute grave, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2015, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330f49802513c04a4a91

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[C] est intervenu pour faute grave, ' Débouté M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8716

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

[R], salarié de la société intimée, lequel a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[Y] est fondée sur une faute grave du salarié, ' Débouté M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cet entretien n'ayant pas eu lieu en raison de l'impossibilité invoquée par la salariée de s'y rendre, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb62caa280a340dfc57baf

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

[L] a été prononcé en violation des statuts de l'association intimée, - Dire que le licenciement ne repose sur aucune faute grave, ni même sur une quelconque cause réelle et sérieuse, laquelle n'aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SAS ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONINGc/Monsieur Q

5fd9237f9b3e940249d6648f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

R... ne repose ni sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave ; - fixé la moyenne des salaires de Monsieur Q...

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CA

Chambre 4-1

5fdb36abbb99310d52e610cb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Par lettre du 28 avril 2015, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc4702995ec46ab8d9cbce

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

caractère conservatoire - que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dans des délais normaux - que les faits commis par Monsieur X... sont constitutifs d'une faute grave - à titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il fait également observer avoir été licencié pour faute grave le 17 novembre 2015 soit un mois à peine après avoir dénoncé les graves manquements de sa direction et ses conditions de travail et considère

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999e3dc9a7785901baf9

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L'ensemble de ces faits et comportements, leur réitération depuis des semaines compromet gravement le bon fonctionnement de notre entreprise et sa pérennité et constitue une faute grave, ils contreviennent

Source officielle