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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01032_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
tribunal de première instance du Nord de Banha, que sa mère et son frère ont été arrêtés le 24 février 2022 et placés en détention pour une durée de 15 jours d'emprisonnement pour avoir diffusé de fausses
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
médicales, - insuffisances dans la qualité de la prestation professionnelle de la salariée relevées par les notes rédigées successivement par ses différents supérieurs hiérarchiques, - propagation de fausse
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b97a876d6c869757c55
25 mai 2010
25 mai 2010
Cette affirmation malveillante de votre part s'analyse comme la propagation d'une fausse nouvelle ainsi qu'un dénigrement à l'encontre de la direction générale de l'entreprise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] ne justifie d'aucun élément mensonger constitutif de fausse nouvelle ou de bruit calomnieux puisque la procédure pénale existe et qu'elle avait déjà été révélée par voie de presse.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z
6253c8a2bd3db21cbdd85d2c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
jugement en considérant que les conditions légales de la poursuite sont réunies sauf à requalifier les faits au visa de l'article 223-14 OE 2 du code pénal relatif à la communication et la divulgation de fausse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163bcb93dccc95e64c1433e
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Elle précise qu'une nouvelle politique sociale a été mise en place en mars 2005 par la nouvelle direction de la société ETABLISSEMENTS [T] qui a voulu décapiter l'encadrement du groupe et a mené une politique
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d615
21 janvier 2011
21 janvier 2011
Quant au lien de causalité, le liquidateur écrit, page 127 de ses conclusions, que " la question n'est pas de savoir si c'est la diffusion d'une fausse nouvelle par la Banque ARJIL qui a provoqué la défaillance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf788
14 octobre 2024
14 octobre 2024
s'agit d'une manipulation, insistant sur le fait qu'il ne pouvait lui-même pas rectifier ledit arbre qui affichait publiquement son décès, l'obligeant à saisir le site hébergeur afin d'éviter que la fausse
Source officielleChambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0866
7 octobre 2022
7 octobre 2022
même, il est précisé que ces utilisations doivent être réalisées « dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, à la diffamation, aux fausses
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c7
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Enfin, la société Chevrolet rappelait que toute nouvelle commande serait livrée dans un délai d'environ 3 à 4 mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
ne démontre pas que la SARL Hôtel de la Cité aurait manqué à son obligation de sécurité à son égard, pas plus qu'il ne rapporte la preuve de mesures prises en représailles, comme la propagation de fausses
Source officielleSociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Or, cette pièce est un faux témoignant de la mauvaise foi de l'employeur.
Source officielle3e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae116075
23 novembre 2017
23 novembre 2017
A alors été constatée une insuffisance ovarienne, et Mme [M] a tenté une nouvelle FIV avec don d'ovocytes à [Localité 5]. Elle a fait une nouvelle fausse couche spontanée en mars 2011.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f31b522026362fcb93c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
ces cas, l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 ne punissant la publication de nouvelles fausses que dans des cas particuliers.
Source officielle11e chambre
5fca8c061d26a87e3ef72d36
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées en appel La SAS GB Ouest soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées par Mme [B] devant la cour.
Source officielle2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cependant avoir pris la décision de ne pas 'actionner' la procédure pénale et l'invite seulement à rembourser les sommes indues dans les plus brefs délais en le mettant en garde à l'encontre de toute nouvelle
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74b
26 avril 2024
26 avril 2024
, à l'aide de nouveaux comptes, pour permettre une prise de poste rapide de nouvelles commerciales.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
25 septembre 2020
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da86
9 avril 2025
9 avril 2025
Vous avez donc réalisé une nouvelle fausse note de frais pour un montant de 300 ' payé par Advent +. Le montant total de ces fausses déclarations représente 1 000 '.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a69
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a été licencié pour faute grave le 24 mai 2019 dans les termes suivants : '(...)
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