Par lrar du 8 août 2013, la société Conceptus a reçu un avis de résultat de contrôle; dans cet avis, était relevé une fausse déclaration d'espèce et le rejet l'utilisation du CANA V086.

bureau des douanes de [Localité 3] ont notifié à l'encontre, respectivement, de la SAS Prolaser et de la société Herport pour le compte de la SAS Prolaser, des infractions douanières qualifiées de fausses

En effet, les motifs, que nous vous avons exposés lors de l'entretien, sont les suivants - Fausses déclarations de rendez-vous, faux rapports d'activité ; non-respect des directives ; non-respect des

Les défendeurs concluaient à titre reconventionnel à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

pour fausse déclaration intentionnelle.'»

La procédure de contrôle a pris fin le 14 avril 2015 lors de la notification à la société Tradall d'une infraction de «fausse déclaration de valeur sur des marchandises importées», correspondant à la TVA

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

parties de constructions ['] en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ». 4.La DNRED a, en conséquence, considéré que ce contrôle établissait l'existence d'une fausse

La société Axa Corporate solutions assurance auprès de laquelle la SARL Pyrénées Copt'air avait assuré cet appareil, a refusé sa garantie au motif de fausses déclarations lors de la conclusion du contrat

Motivation Sur la fausse déclaration : Madame [M] [Q] a souscrit auprès de la Banque Postale un contrat d'assurance habitation avec effet à la date du 10/09/2015.

octobre 2014, alors qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2014, évoqué une éventuelle nullité du contrat, Mutlog a renoncé à ladite nullité, et que, par ailleurs, c'est à Mutlog de prouver la fausse

[B] a commis de fausses déclarations intentionnelles.

[C] [Y] a effectué une fausse déclaration dans la mesure où le véhicule impliqué n'appartenait pas à la société Lynn express comme indiqué dans le constat.

[N] lors de ses fausses déclarations est parfaitement caractérisée.

Subsidiairement, ils contestent l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle. En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la MAAF à payer à M.

[B] a commis de fausses déclarations.

déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque couvert, qu'elle ajoute ne jamais avoir renoncé à se prévaloir de cette fausse déclaration; Qu'elle précise que les articles

juillet 2016, un procès verbal de constat d`infractions ayant donné lieu le 8 août suivant à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison de fausses