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42 résultats pour « faits commis hors leur circonscription territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00466_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par suite, Mme E ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de fait, de droit et manifeste d'appréciation, et ont à tort écarté l'acquiescement aux faits pour

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

-Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00541_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Paea a commis une faute en ne faisant pas surveiller, en novembre 2019, les opérations d'exhumation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979c

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Sur le fond Des erreurs de fait et de droit auraient été commises par l'URSSAF quant à l'appréciation des différents motifs de redressement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86774

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

qu'elle ait le pouvoir d'engager cet organisme et ait un lien avec l'affaire ; que les faits à l'origine de l'affaire se sont produits dans le ressort territorial de la délégation régionale ; que la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

en l'espèce, les gendarmes territorialement compétents au lieu des faits avaient été dûment appelés et que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du I de son article 2 : " Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Ils soutiennent que : - les agents de l’éducation nationale ont commis plusieurs fautes de service lors de la scolarisation de l’enfant A... à l’école Jean Giono de septembre 2017 à décembre 2017 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 1er, que : « L'expression Français établi hors de France désigne

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01302_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les faits ainsi reprochés à Mme A, qui sont établis par les pièces produites, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04442_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c418

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Elles ont une circonscription territoriale validée par agrément ministériel qui leur interdit de faire des opérations avec ces agriculteurs autres que ceux ayant le siège de leur exploitation dans cette

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de21e9a173d6d859cd77

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Au soutient de son appel l'URSSAF de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: sur la compétence territoriale - en application de l'article R 142-12 du code la sécurité sociale qui dispose

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbb

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

En effet Mme Y... a été extrêmement résistante à la mesure éducative, se tenant sur la défensive, refusant que le service éducatif rencontre ses enfants hors de sa présence.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après : () ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en regardant la rue Rollin comme une aire piétonne, dès lors que, dépourvue de trottoirs sur toute sa longueur et constituée par

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

la réforme résultant de la loi du 20 décembre 2000 une l'URSSAF ne pouvait agir hors de sa circonscription qu'en justifiant d'un mandat spécial le lui permettant en lieu et place de l'URSSAF territorialement

Source officielle