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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a12
6 mai 2003
6 mai 2003
La responsabilité du fait d'autrui n'étant pas en soi incompatible avec la notion de tiers victime, il convient de se référer aux dispositions contractuelles pour établir ce que les parties ont convenu
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Juillet 2001c/Monsieur ROSENBLUM X
6253c8b1bd3db21cbdd85fed
18 mars 2002
18 mars 2002
l'exposé des faits et de la prévention.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Juillet 2001c/Monsieur ROSENBLUM X
6253c8babd3db21cbdd86154
18 mars 2002
18 mars 2002
l'exposé des faits et de la prévention.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f6
7 mars 2006
7 mars 2006
on doit répondre, l'admission du principe d'une telle responsabilité du fait d'autrui suppose s'agissant, comme en l'espèce, d'un accident survenu dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive qu'il
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
16 mai 2022
de son préjudice, en invoquant la responsabilité du commettant du fait d'autrui.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Conformément au contrat la SA AUTOMATIQUE PREDOSE SARTHOIS a fait l'avance des frais d'étude et de développement des machines en deux versements de 15 000 euros chacun qui devaient être plus tard imputés
Source officielle3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
18 février 2021
devra avec son assureur garantir la MAE, la mise en jeu de la responsabilité du fait d'autrui n'ayant pas pour effet d'immuniser l'auteur principal, la MAE disposant d'une action récursoire contre le
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Reprochant à son assureur de n'avoir pas repris dans le contrat les garanties minimales accordées par l'ancien assureur, la compagnie ABEILLE, la SA HOTEL LE LISITA a fait assigner la société GROUPAMA
Source officielleCour d'Appel
éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A
6253c901bd3db21cbdd86f74
19 avril 2004
19 avril 2004
de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, répondre du comportement de Pascal Z... et être tenue de réparer les dommages que ce dernier a occasionnés ; attendu que les différentes responsabilités du fait
Source officielle16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b1
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[Y] [L] la somme de 340.000 euros au titre de la responsabilité du fait d'autrui; -ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1154 du Code civil
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718534
22 juin 2017
22 juin 2017
L'article 1992 du code civil prévoit que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f66
29 mai 2002
29 mai 2002
dans l'exécution de ses propres prestations, qu'il ressort du principe même de la responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 que la société A ne saurait voir engager
Source officielle1ère Chambre
637dc86014982305d4c2021b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI L'article 1242 du code civil dispose que : 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore
Source officielleChambre sociale
65449d1bc71a6a83181c8d8a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La société répond qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements des salariés de la société Est sécurité sauf à établir une responsabilité du fait d'autrui, que la fermeture du magasin constituerait
Source officielleChambre sociale
65449d1cc71a6a83181c8d8c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La société répond qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements des salariés de la société Est sécurité sauf à établir une responsabilité du fait d'autrui, que la fermeture du magasin constituerait
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93922
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Sur la responsabilité de plein droit pour fait d'autrui, la clinique rappelle que les patients sont sous le régime de l'hospitalisation libre, qu'il n'est pas démontré que la garde des patients coupables
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d7
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Elle fait valoir que le tribunal a estimé, à juste titre, que la société M.V.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790f7
20 mars 2018
20 mars 2018
en oeuvre que si le civilement responsable a accepté d'organiser et de contrôler à titre permanent le fait d'autrui, - l'appelante ne rapporte nullement la preuve que d'une part les occupants du stade
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86578
20 novembre 2002
20 novembre 2002
-ce qui est le cas pour les Comités en cause- pour le rendre responsable sans avoir à démontrer que le fait d'autrui présente un caractère fautif de sorte que les appelants ne sont pas fondés à opposer
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6c
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il est acquis que les responsabilités du fait d'autrui prévues par l'article 1242 du code civil sont alternatives et non cumulatives, il n'appartient pas à la juridiction des référés d'apprécier si les
Source officiellePage 1 sur 1674