AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
[S] soutient que la créance résultant de ce prêt a été rejetée par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective, ce qui entraîne son extinction même à l'égard de la caution.
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Pôle 5 - Chambre 6
633e702bf8faf13e2e973dcd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'article 700 et aux dépens ; Statuant à nouveau, CONSTATE le désistement d'appel sans réserve de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL emportant extinction
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