Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
Elle relève que l'extension conventionnelle du statut a toujours été admise.
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
19 février 2015
Elle relève que l'extension conventionnelle du statut a toujours été admise.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87113
13 mai 2004
13 mai 2004
SUR CE Attendu qu'au soutien de leur recours les appelants avancent d'une part que l'activité des sociétés d'exercice libéral n'est pas soumise au statut des baux commerciaux et qu'une extension conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
de rechercher d'une part si le bail en litige est un bail commercial par application des articles 1 et 2 susvisé du décret de 1953 et d'autre part, dans la négative, si l'on est en présence d'une extension
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Au surplus, une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, à la supposer caractérisée, ne peut priver un preneur du bénéfice des dispositions légales d'ordre public attachées au contrat
Source officielle4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
19 février 2013
Cette convention a été dénommée 'bail à loyer commercial' et cette dénomination est rappelée dans différents actes ultérieurs.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d5ee25cdc6046d477bff6a
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] était salarié, en qualité de conducteur de car de tourisme, de la société [2], qui applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d5ee28cdc6046d477bff9e
7 avril 2026
7 avril 2026
[Y] était salarié, en qualité de conducteur de car de tourisme, de la société [2], qui applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f74
21 juin 1999
21 juin 1999
, le dernier étant relatif aux travaux non traditionnels (d) (n'ayant fait l'objet ni d'un agrément, ni d'un avis technique de la commission ministérielle) qui nécessitent, pour être garantis, une extension
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
de sorte qu'à la date du sinistre, postérieur à la réception de l'immeuble, seuls les époux J... avaient la qualité d'assuré au regard de la police dommage-ouvrage (les MMA ne justifient pas d'une extension
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Quoiqu'il en soit, à titre surabondant, l'arrêté d'extension n'exclut de l'extension que les termes <<être titulaire d'un contrat à durée indéterminée>> figurant à l'article 28-2-1 alinéa 3 qui réservait
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030623
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Grasse, a retenu en premier lieu que le bail n'était pas régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu'il avait été conclu entre deux personnes morales et qu'il ne stipulait aucune extension
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4
28 mars 2008
28 mars 2008
puis exécutée par la SRCO qui a quitté les lieux pour exercer immédiatement son activité ailleurs, la lettre du conseil de la SRCO du 29 avril 2004 n'ayant pas eu pour effet de mettre à néant cette convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75b5
4 avril 2024
4 avril 2024
litigieux portait bien sur des locaux où étaient exploités un fonds de commerce et était soumis au statut des baux commerciaux en application de l'article L. 145-1 du code de commerce, sans qu'une extension
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
26 janvier 2023
font valoir que les délais de validation ne sauraient constituer un cas de force majeure, ni une cause légitime, dès lors qu'ils n'étaient pas imprévisibles, et qu'ils ne correspondent à aucune des extensions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72400f
15 juin 2017
15 juin 2017
- soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige, envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble'
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
moyennant un loyer annuel de 38604 euros hors taxes et charges avec clause d'échelle mobile, les parties ayant décidé de soumettre le bail au champ d'application du décret du 30 septembre 1953 par extension
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
garantie sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil dans leur version résultant de la loi no 78 du 4 janvier 1978 non applicable en Nouvelle-Calédonie aux motifs de l'extension
Source officielle17e chambre
5fca2781e35a255d41ca73ec
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Elle joint une nouvelle grille d'emploi et précise avoir demandé à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries Connexes l'extension du bénéfice de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que tous les actes administratifs en découlant, d'autre part, et " par extension ", de la convention de mise à disposition.
Source officiellePage 1 sur 252