CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE C/ S.A.R.L. FAC REPRO M.

des droits entraînerait des conséquences manifestement excessives, dont la paralysie des sociétés dédiées à l'exploitation des droits d'auteur, la SOGEX, la POMASE, la LPPTV, la LPPM, la SGCSUP, la réduction

écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support matériel aux sketches, dans le but de les faire échapper à un accord relatif à l'exploitation

Que pour statuer comme il l'a fait sur l'évaluation du préjudice économique, le tribunal a retenu que [L] [E] avait, postérieurement à la date de résiliation du contrat, continué à exploiter les droits

APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT : Société Civile CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par

[X], celui-ci 'conservant l'usufruit des droits sur l'oeuvre', et d'une modification de son objet social, pour assurer la 'bonne exploitation des droits qu'elle détient (...) sur l'oeuvre d'[B] [S]' ;

d'annuler, dans le cadre de ce litige, l'arrêté interdépartemental n°2016-1422 du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation

Pour prononcer la relaxe du prévenu, le Tribunal, se référant aux clauses et conditions générales du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat Nº J4~ ~ i2oo7 4 en vigueur du

Elle demande en outre à la Cour de dire qu'elle est propriétaire de la marque MIROUX, qu'elle seule peut exploiter les droits s'y rattachant, et de condamner la SA VANNES LEFEVRE à lui verser 200 000 €

que Madame [X] [G] a le droit de jouir du chemin d'exploitation en droit de ses parcelles DJ [Cadastre 7] et DJ [Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 10] CONFIRMER le jugement rendu le 10 avril

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un tableau présentant : a) le montant total encaissé à la date du 31 janvier 2023 au titre de l’exploitation

mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; que l'entreprise

qu'elle a fait assigner celle-ci et non le titulaire du droit d'exploitation de l'enseigne ; Attendu sur le fonds que ladite convention ne peut qu'être annulée dès lors que, de manière incontestable

conclusions remises le 9 janvier 2014, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, - dire et juger qu'elle est seule habilitée à percevoir les produits de l'exploitation

SUR QUOI : L'examen du contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle entre la SARL CE et la ville de Sainte-Marie permet de relever que le producteur dispose d'un droit de représentation

collective obligatoire dévolue à un organisme agréé par le ministre de la culture, le Centre Français du droit d'Exploitation du droit de Copie ( ci-après CFC).

qui en découlent sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation

L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le