AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f434edcdc6046d472cbfa9
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce code NAF dont la valeur est indicative, renvoie notamment à la convention collective nationale Exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique OETAM du 7 février 1979, IDCC 998, dont l'intimée
Source officiellePage 1 sur 74
4eme Chambre Section 1
653ca6d583c9498318209ee8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'équipements thermiques et de génie climatique.
Source officielle