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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f6
20 avril 2000
20 avril 2000
d'un fait rendant impossible et sans délai la poursuite du contrat de travail, - le fait pour l'employeur de laisser son salarié effectuer son préavis est exclusif de la faute grave, - aucun cas d'exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa8
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'acte notarié litigieux qui constitue un échange de parcelles entre les membres de l'AFUL et l' AFUL elle-même porte bien transmission de propriété , qu'il ne peut en conséquence bénéficier de l'exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d8
25 novembre 2008
25 novembre 2008
salariés soit assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Les soumissions à cotisations sociales et les exonérations
Source officielle5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
l'URSSAF de la volonté de se soustraire au paiement de ses obligations, la société EXÉCUTIVE TRAVEL SERVICES ne pouvait se voir imposer le paiement de cotisations forfaitaires et l'annulation des exonérations
Source officielleChambre civile Section 1
651e5350a81daa831884f42b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
locataire la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi, de la condamner de surcroît à verser à sa locataire la somme de 700 euros en remboursement du dépôt de garantie avec intérêts légaux
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85006
22 février 2000
22 février 2000
contestable * Les appelants reprennent leur premier moyen en rappelant que la responsabilité édictée par l'article 1386-1O du code civil n'est pas présumée ni automatique ; qu'ils disposent d'une cause d'exonération
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
des loyers restant dus et de la taxe des ordures ménagères de 2018 et de 2019, - la somme de 3.800 euros au titre des travaux de remise en état, déduction faite de la caution, et ce avec intérêts légaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93636
3 novembre 2016
3 novembre 2016
, avocate au barreau de PARIS, toque : B0156 INTIMÉS Monsieur Georges Y... ... 75004 PARIS UNION DES ASSOCIATIONS DIOCÉSAINES DE FRANCE (UADF) prise en la personne de son représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86191
14 février 2002
14 février 2002
Plus subsidiairement encore, elle invoque les dispositions de l'article 26 de la loi du 02 juillet 1990 instaurant à son profit un régime légal d'exonération de toute responsabilité en cas de non-distribution
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
conclusions récapitulatives d'irrecevabilité et au fond du 16 mars 2007, la SA CPTM et son assureur réitèrent la fin de non-recevoir relative au défaut d'intérêt à agir et subsidiairement au fond invoque l'exonération
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils en déduisent qu'ils sont fondés à se prévaloir tant de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée par les parties dans l'acte de vente du 7 février 2017 que de « l'exonération
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8a6a5ae27812390deff
9 avril 2025
9 avril 2025
[V], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro : 522 189 760 [Adresse 1] [
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de procéder à un rachat des jours accomplis au-delà du forfait ; que cette règle n'est cependant posée par aucun texte ; que le dispositif de rachat de jours avec bénéfice d'exonérations qui avait été
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
sommes versées en application de l'accord d'intéressement, conclu le 06/07/2011, déposé mais non enregistré par la DIRECCTE, car entaché d'irrégularités dans sa rédaction, ne peuvent bénéficier des exonérations
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle indique que les sommes versées au salarié au titre d'une semaine de grand déplacement sont inférieures aux limites d'exonération légales, dès lors qu'une indemnité de grand déplacement pour une mission
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société expose que selon l'URSSAF, pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, l'accord collectif de mise en place du forfait annuel en jours devrait prévoir expressément la possibilité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
17 avril 2024
La société expose que, selon l'URSSAF, pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, l'accord collectif de mise en place du forfait annuel en jours devrait prévoir expressément la possibilité
Source officielleChambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
30 avril 2026
Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
14 octobre 2020
des éléments d'équipement, par rapport aux dispositions légales, la clause 7.12, ne fait qu'apporter une limitation à cette exonération de garantie, en cas d'impossibilité d'exploitation totale ou partielle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f094ef56904f13d44e55
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-les juges du fond sont compétents pour statuer sur le respect des conditions légales d'exonération, indépendamment de l'existence d'une décision préalable de l'AOT.
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