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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
5fdd35c3a0fcc29e956d3439
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'existence de réserves n'est évoquée que pour justifier cette prolongation et non pour dénoncer au garant l'existence de ces réserves, dont tout laisse penser qu'elles vont pouvoir être normalement levées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c8
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l'existence de réserves motivées de l'employeur L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be478d0ccf000877e66e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ordonnance du 24 mai 2023, le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry, a : constaté l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence, dit n'y avoir lieu à référé ; déclaré
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210dac4cf860008dff684
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de réserves motivées Le tribunal a retenu que la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était inopposable à la société au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les organes de la procédure constatent que les relevés bancaires de la société [G] apparaissent bien démontrer l'existence d'une réserve de crédit permettant de procéder au règlement des charges courantes
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [Y] relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 16 février 2023 dans un litige l' opposant à la SAS Carson Prod, intimée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb2
9 janvier 2008
9 janvier 2008
SEMADS" qui n'est plus propriétaire de l'immeuble ne justifie pas d'un intérêt à agir au titre de prétendus désordres de nature décennale et la débouter ; Plus subsidiairement : - juger que l'existence
Source officielle4e chambre
6031ed5f21690b265dce14cd
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur la demande de restitution de la retenue de garantie : La société Francelot justifie la retenue de la somme de 5% du marché par l'existence de réserves non levées dans l'année suivant
Source officielleChambre 1-3
68e9e9edbb2ead0a581fb0d8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle estime que le premier juge a renversé la charge de la preuve en retenant qu'elle ne démontrait pas l'existence de réserve alors que la preuve de l'exécution d'une prestation ne peut se déduire valablement
Source officielleRéférés Civils
69d9d77acdc6046d47d8bda1
10 avril 2026
10 avril 2026
sur place [Adresse 4] ; préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu, celle du procès-verbal de réception ; constater l'existence
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f0021612
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par suite, elle sera, peu important l'existence de réserves, condamnée à libérer la somme de 26 803,27 euros retenue par elle à titre de garantie et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b1
12 juin 2014
12 juin 2014
La CPAM des Bouches du Rhone fait valoir que les réserves émises par l'employeur ne sont pas motivées, car elles ne portent pas sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
14 mai 2008
les saisies litigieuses, elle n'a présenté ces réserves que de façon elliptique et critique, alors que l'existence de telles réserves était de nature à remettre en cause le principe de créance dont elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
27 mai 2026
L'URSSAF, présente et représentée à l'audience, ne s'oppose pas à la demande de suspension tout en émettant quelques réserves.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b236
13 décembre 2007
13 décembre 2007
- le transport n'a pas permis de vérifier l'existence d'une réserve et le juge a refusé la demande de désignation d'un expert.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'audience du 21 novembre 2023, la cour a demandé la communication de la déclaration de créance du Crédit agricole et a autorisé la société Life Body à produire deux pièces démontrant l'existence d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f473
21 février 2012
21 février 2012
des travaux nécessaires à la levée des réserves, encore faut-il que ces réserves soient démontrées ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que le courrier de la société ROLANDO ET POISSON du 29 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f38
26 avril 2023
26 avril 2023
25 000 € en réserve légale et 374 411 € d'autres réserves.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875951eeae4f1309d1f6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il rappelle au besoin les nombreux échanges mails et l'engagement de l'entrepreneur à reprendre ces malfaçons de sorte que l'existence des réserves ne peut être contestée.
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