Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 26 avril 2023

JP/CS



Numéro 23/1450 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

26 avril 2023 







Dossier : N° RG 22/01868 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIGR 







Affaire :



S.A.R.L. JB FINANCES





C/



E.U.R.L. FUSA BATIMENT







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, 



Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 8 mars 2023





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



S.A.R.L. JB FINANCES

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU







ET :



E.U.R.L. FUSA BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Delphine BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU









* * *



































Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal de commerce de TARBES a :



- Condamné la société JB FINANCES à verser à la société FUSA BATIMENT la somme de 116 716 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020,



- Condamné la société JB FINANCES à verser à la société FUSA BATIMENT la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- Dit que l'exécution provisoire est de droit,



- Rejeté tous autres moyens et prétentions des parties,



- Condamné la société JB FINANCES à régler les entiers dépens de l'instance, dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 73,22 €.



Par déclaration du 4 juillet 2022, la SARL JB FINANCES a interjeté appel de la décision.



Par conclusions d'incident du 10 octobre 2022, la SARL FUSA BATIMENT sollicite :



- Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,



Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,



- constater que la SARL JB FINANCES n'a pas exécuté à titre provisoire le jugement rendu le 20 juin 2022 par le tribunal de commerce de TARBES,



- ordonner en conséquence la radiation du rôle de l'appel interjeté par la SARL JB FINANCES et enregistré sous le numéro de RG 22/01868,



En tout état de cause :



- débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,



- condamner la SARL JB FINANCES à verser à la SARL FUSA BATIMENT la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



La société JB FINANCES conclut à :



- Débouter la société FUSA BATIMENT de sa demande de radiation,



- La condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



- La condamner aux entiers dépens.



SUR CE



L'article 524 du code de procédure civile dispose que : «



Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ' À moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »



La société FUSA a adressé à la société JB FINANCES des factures de chantiers réalisés pour le compte de celle-ci en fin d'année 2018.







La société JB FINANCES a fait délivrer à la société FUSA le 13 décembre 2018, puis le 11 février 2019, des sommations interpellatives pour obtenir la restitution de divers outils de chantier et de véhicules lui appartenant. En réponse la société FUSA lui a fait savoir son intention de restituer le matériel après paiement de ses factures.



Après plusieurs échanges entre les parties, aucun règlement n'étant intervenu, la société FUSA a mis en demeure la société JB FINANCES de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2020.



Sans réponse, par acte du 11 septembre 2020, la société FUSA BATIMENT a assigné la société JB FINANCES devant le tribunal de commerce de Tarbes aux fins de lui voir régler sa dette commerciale soit le paiement de factures pour un montant de 116 716 € en principal.



La société JB FINANCES rappelle les termes de l'article 524 du code de procédure civile permettant d'écarter la demande de radiation s'il est justifié de l'impossibilité pour l'appelant d'exécuter la décision.



Elle considère justifier, par l'attestation de son expert-comptable, que l'état de ses comptes rend impossible tout paiement sans rupture de manière irréversible de son équilibre financier au point que les ressources insuffisantes dont elle dispose conduiraient à l'ouverture d'une procédure collective.



La SARL FUSA BATIMENT réplique que l'attestation du comptable n'est assortie d'aucun élément de preuve. Elle précise avoir réussi à obtenir, fin octobre 2022, un premier disponible d'un montant de 8000 € dans le cadre des mesures d'exécution forcée du jugement. Elle argue que le résultat net comptable pour l'année 2021 était plus qu'honorable, de près de 72 813 €. À la lecture des comptes annuels pour l'exercice 2021 publiés le 17 octobre 2022, il ressort que la société JB FINANCES dispose d'un capital social de 250 000 € et surtout de réserves importantes à savoir 25 000 € en réserve légale et 374 411 € d'autres réserves.



La société JB FINANCES fait valoir que les éléments invoqués par la partie adverse au sujet de l'existence de réserves légales pour 25 000 € et de réserves statutaires pour 374 411 € révèlent d'une lecture tronquée de cette analyse des comptes 2021. Elle soutient que ces mêmes comptes relèvent d'une présentation comptable qui n'est exacte qu'au seul jour de la clôture des comptes. Ainsi la réserve statutaire est une écriture qui relate les résultats passés non distribués sous forme de dividendes. Elle ne relate pas une disponibilité dont la société pourrait disposer. La preuve en est que la même présentation comptable faisait état de disponibilité pour la seule somme de 64 773 €, somme dont il est acquis qu'elle ne figure plus à cette date dans les comptes de la société JB FINANCES.



En l'espèce, la société JB FINANCES soutient que l'exécution de la décision mettrait en péril la survie de l'entreprise sans toutefois en apporter la preuve.



La seule attestation d'un expert-comptable établie le 3 janvier 2023 n'est pas suffisante à apporter cette démonstration. Il résulte de ce document très succinct l'affirmation par l'expert-comptable que la société n'est pas en situation de faire face au paiement des causes du jugement du tribunal de commerce de Tarbes sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier. L'usage des ressources qui sont les siennes, au paiement de la somme réclamée au titre de l'exécution provisoire, conduirait nécessairement à une déclaration de cessation des paiements.



Aucun autre élément probant ne vient conforter ces assertions alors que la société appelante n'a pris aucune initiative pour demander une suspension de l'exécution forcée dans les suites de son appel.











La preuve des conséquences manifestement excessives et de l'impossibilité d'exécuter la décision n'étant pas rapportée il y a lieu de rejeter les contestations de la SARL JB FINANCES et de faire droit à la demande de radiation.



La demande de la SARL FUSA fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée en opportunité.



PAR CES MOTIFS



Le Conseiller de la mise en état,



Ordonne la radiation du rôle de l'appel interjeté par la SARL JB FINANCES, enregistré sous le N° de RG 22/01868, pour défaut d'exécution.



Rejette la demande de la SARL FUSA BATIMENT fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Dit la SARL JB FINANCES tenue aux dépens.



Fait à PAU, le 26 avril 2023 





Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,









Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES