à la servitude de passage est totalement incompréhensible, le texte précisant « A l'effet de renoncer' », ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'une renonciation, simplement envisagée, - que l'acte authentique

- cette clause n'est en outre ni claire ni dépourvue d'équivoque car elle ne mentionne pas l'existence d'un droit acquis auquel il serait renoncé mais uniquement une renonciation d'ordre général au bénéfice

A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.

Il ajoute que son bail a été renouvelé en 2023 et que ce renouvellement sans contestation équivaut à une renonciation aux impayés. Il fait en outre valoir l'existence de contestations sérieuses.

[J], expert commis, a dressé son rapport le 15 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, la société [D] 2.0 a fait assigner MM.

y a incontestablement renoncé de façon expresse et que l'exigence de spécialité de la renonciation qu'elle tente de réintroduire en soutenant qu'aucun instrument ne vise les comptes bancaires de la mission

[K] [Y] et à l'absence de son consentement express à la vente et de sa renonciation à exercer l'action en réduction. Par acte du 30 mars 2021, M. [F] [U] et Mme [D] [J] ont fait assigner M.

en avril 2012, sa renonciation étant au surplus expresse et non équivoque et ne supposant pas une concession particulière du bailleur en contrepartie, même si de telles concessions existaient en l'espèce

mandaté par la concluante et sauf à désigner un Expert judiciaire aux frais avancés du propriétaire.

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

n'ayant à être examinée qu'en l'absence de renonciation expresse à l'immunité d'exécution.

Elle invoquait à ce titre l'existence de fissures en façades, dont l'existence aurait été révélée postérieurement à la signature du compromis par le biais d'un rapport d'expertise du 24 juillet 2024.

X...; Considérant, de surcroît, que, si la lettre ou l'acte de renonciation pouvaient être signés de M. et/ ou Mme E..., la renonciation elle-même devait porter sur les droits de l'un et de l'autre

du statut des baux commerciaux du preneur soit expresse ou résulter d'actes manifestant sans équivoque, son intention d'y renoncer ; tel n'est pas le cas en l'absence de référence expresse au décret du

de manière expresse et non équivoque à contester l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, - cette renonciation résulte : - des conclusions prises pour l'audience du 11 Janvier

Le conseil des prud'hommes, par jugement du 8 novembre 2011, a dit le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, a constaté la renonciation expresse des parties à l'application de

expresse.

s'oblige à leur paiement ; il justifiera de ces primes et de l'existence d'une clause de renonciation à recours contre le bailleur ; que le preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité