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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
E tenu par le syndicat établit a contrario que l'intéressé n'avait pas d'autorisation ; - l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
Florence des chefs des délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de publicité mensongère, d'exercice sans autorisation de l'activité d'agent de recherches privées sans autorisation et d'emploi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
complément d'informations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que ni les faits datés de 2008 à 2012 qui lui sont reprochés, ni l'exercice
Source officielleChambre sociale
6285e17f6a1876057df5d566
18 mai 2022
18 mai 2022
Au soutien de ses prétentions, elle affirme que le licenciement pour faute grave est motivé par l'exercice, sans autorisation, d'une activité directement concurrente à celle de l'entreprise pendant la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;/ 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
indemnisation à la suite d'un vol) c- règles de sécurité du site (constat, les 5 et 6 juin 2017, que des palettes entravaient les issues de secours ; motos et quads stockés dans une allée ). 2) l'exercice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par son employeur d’une procédure de signalement propre à protéger les lanceurs d’alerte, cette considération est sans incidence sur le bien-fondé de la créance qui lui est réclamée, motivée par l’exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01600_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'article 7 de ce décret précise : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
part, que l'activité exercée, à compter du 15 novembre 2019, par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En troisième lieu, il est constant que par un arrêt n° 17NC00455 du 5 mars 2019 devenu définitif, la cour a estimé qu'étaient établis les faits reprochés à Mme A et qui tiennent en l'exercice sans autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () / 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bce
5 septembre 2006
5 septembre 2006
droit au paiement des jours de congés payés acquis dont le bénéfice a été perdu par Monsieur Y..., faute d'avoir été pris avant le 31 mai de chaque exercice, sauf autorisation particulière de report dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A, exerce une activité de transports sanitaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
21 mars 2008
Ils sollicitent en conséquence l'autorisation de procéder eux- mêmes à ces aménagements pour rendre l'exercice du droit de passage conforme au titre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00845_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le juge aux affaires familiales en février 2021 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, a confié à celle-ci l'exercice exclusif de l'autorisation parentale, a octroyé un droit de visite médiatisé
Source officielle2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'appui de leurs écritures, les consorts [T] [N]/[B] soutiennent l'irrecevabilité des demandes formées par la SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie tenant l'absence de représentant légal en exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1-2
6a192ea8cdc6046d4754cdb5
28 mai 2026
28 mai 2026
demande tendant à voir déclarer irrecevable l'incident en radiation formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice
Source officiellePage 1 sur 6133