Le litige porte en l'espèce sur la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste et non sur la mise en 'uvre de dispositions relatives à l'exercice du droit syndical,

ainsi que celles, qui relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables, - en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles d'exercice

Par note de service du 4 septembre 2019, le SDIS a mis en œuvre le protocole relatif à l'exercice du droit syndical pour les seuls signataires l'ayant accepté.

totale des règles relatives à l'exercice du droit syndical.

Il soutient que : - le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique n’interdit pas la venue de délégués syndicaux dans l’établissement, notamment pour une visite

, - relaxé Évelyne D... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale par un employeur, l'a condamnée des chefs d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel

alors qu'un local lui avait été proposé pour l'exercice de ses activités ; - la décision en litige ne méconnaît pas les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans

nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ainsi que la circulaire du ministre de l'éducation nationale

25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er de ce protocole relatif à l'exercice du droit syndical à compter du 12 décembre 2019 ; 4°) d'enjoindre au centre de gestion de la

[S] soutient que cohabitent au sein de la SA La Poste du personnel de droit public et du personnel de droit privé mais que l'exercice du droit syndical demeure régi par la loi du 13 juillet 1983 portant

Par acte unilatéral du 5 avril 2017, la SA la Poste a abrogé l'accord syndical du 4 décembre 1998 et l'instruction du 28 janvier 1999 relatifs à l'exercice du droit syndical à La Poste et ce, avec effet

F... et Bernard G... aux fins de faire : - déclarer Yann A... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical en interdisant à Philippe E... l'exercice de son mandat de délégué syndical central et

du 04 décembre 1998 sur l'exercice du droit syndical en justifiant de façon précise des modalités de calcul du nombre d'enveloppes alloué ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée

Dès lors il ne peut y avoir discrimination syndicale, ni d'ailleurs d'entrave à l'exercice du droit syndical.

du droit syndical ; Qu'en conséquence de cette prise en compte des enseignants employés par l'Etat et partant de l'affirmation de leurs droits en matière représentative et syndicale sont applicables

du droit syndical, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'accord-cadre du 4 décembre 1998 dont le syndicat demande l'application, sont antérieurs à la

ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables.

La commission relève, en second lieu, que les congés pour formation syndicale sont régis, non par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical, mais par l'article 57 de la