- par ailleurs, l'article 121 stipule que l'action en nullité doit être intentée immédiatement ( sans délai) après que le titulaire de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer

II- Sur la demande en dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-

Le délai devait ainsi expirer le 15 mai 2015, sauf exercice de l'action pénale pour les mêmes faits avant cette date.

prescription en matière d'abus de biens sociaux commence à courir du jour où les faits constitutifs de l'infraction sont apparus ou ont pu être constatés dans des conditions de nature permettre l'exercice

sont pas fondées ; Considérant que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Editions Catherine Y... est également dépourvue de fondement ; Considérant, en effet, que l'exercice

Elle soutient que la demande d'aide juridictionnelle déposée pour l'exercice d'une action pénale ne peut avoir pour effet que d'interrompre le délai de forclusion pour l'action pour laquelle elle est demandée

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2006 les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement déféré ; ils soutiennent que les conditions d'exercice de l'action oblique ne sont pas

Le point de départ du délai est donc l'exercice d'une action en justice contre l'assuré.

risque d'effondrement a d'ailleurs été vérifié par l'éboulement d'une partie de la façade et de la toiture fin juin 2005 ; ils considèrent qu'il s'agit d'une assurance de responsabilité permettant l'exercice

Klaus-Jürgen X...en conclut que doivent prévaloir les délais généraux ou spéciaux d'exercice des actions en justice de la loi allemande.

Elle précise notamment qu'aucun texte n'oblige les caisses à informer individuellement la victime d'un accident de travail des conditions d'exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

a argué que Monsieur [Z] [G] a été condamné en qualité de caution solidaire et ne se trouve donc pas le seul débiteur de la demanderesse, elle-même étant créancière de ce dernier, ce qui interdit l'exercice

Les conditions d'exercice de l'action de in rem verso ne sont donc pas réunies en l'espèce.

L431-2 du code de la sécurité sociale par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2008, la prescription biennale expirait le 19 octobre 2010, - si l'article L.431-2 du code de sécurité sociale prévoit l'interruption de la prescription par l'exercice

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'effet interruptif de cette prescription subsiste jusqu'à

procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Chez Pierre (S.A.R.L.) à Mme [P] épouse [U] [M], - fixé au 9/08/2019 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice