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7 190 résultats pour « exercice de certains mandats sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la société [V] [I] est mal-fondée à invoquer la nullité des mandats du fait de l'absence d'habilitation de M.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [Y]: 50% Contestant sa signature sur certains procès-verbaux des assemblées générales des sociétés en question, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635dd9683f470e3416dbda

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il en résulte que la société Gifi exerçait en effet sur les sociétés mandataires un réel pouvoir sur l'évolution de la rémunération du mandat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

des parts ou actions détenues par les mandants dans toutes sociétés leur appartenant ; Demander la dissolution de toute société appartenant aux mandants. seuls ou l'indivision, soit à l'amiable soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] avait effectivement accès à l'intranet de la société et plus précisément au logiciel CRM, sur lequel il pouvait obtenir les informations commerciales nécessaires à l'exercice de son mandat, ce n'était

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans le cadre de vos fonctions, vous avez pour mission de manager le service Data Management sous la supervision de Madame [W] [T], Responsable conditionnement.  

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60335f36bca799104dce3e47

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Il est de principe que le mandat de représentation en justice n'emporte pas mandat d'exercer les voies de recours contre le jugement, le mandataire devant justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Madame [V] [F] exerçait son activité au sein d'une agence implantée à [Localité 1] de Béarn dont elle a assuré les fonctions d''office manager' à compter de 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c29

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

un certain nombre de réformes » La mission qui a lui été confiée par les conseils d'administration de ces sociétés-qui a aussi décidé par la suite la réduction de ses mandats puis leur révocation-était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85820

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

, Monsieur RALLON commerçant, Madame QUENAON, Madame QUENEA) ; Que ces attestations démontrent que Monsieur X... travaillait pour le compte d'autres mandants que Monsieur Y... ; Que Monsieur LE ROUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f9

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

(Maître BRENNER Notaire à Brest, Monsieur LE ROUX gérant de Société, Monsieur RALLON commerçant, Madame QUENAON, Madame QUENEA) ; Que ces attestations démontrent que Monsieur X... travaillait pour le compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fc

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

(Maître BRENNER Notaire à Brest, Monsieur LE C... gérant de Société, Monsieur D... commerçant, Madame E..., Madame F...) ; Que ces attestations démontrent que Monsieur X... travaillait pour le compte d'autres

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société CETRIM IMMOBILIER relève que le 14 novembre 2017 Madame [H] a conclu un contrat de mandat à durée indéterminée avec elle pour exercer son activité professionnelle en qualité d'agent commercial

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle souligne que Madame [Y] n'était que très peu présente à l'agence. Madame [N] témoigne exercer le métier de commercial chez [1].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034980708502484a5e39315

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[I] ne démontrait pas avoir exercé son activité sous la subordination des sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca73

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

EURO SUN IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 12 rue de la République 34440 NISSAN LEZ ENSERUNES représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

de rendre compte de sa gestion à son mandant, celle-ci supposant, contrairement au contrat de travail, une latitude certaine, laissée au mandataire dans l'exercice de son mandat, notamment quant aux moyens

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CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant des autres arguments, l'article 14 des statuts de la société M [O] intitulé ' Indivisibilité des parts sociales' prévoit que ' Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelle un mandat "ad agendum" dont la validité est reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant figure

Source officielle