sur le compte joint, et en tout état de cause, de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, avec restitution des sommes saisies, et condamner les ACM à des dommages et intérêts pour exécution

[O] la somme de 3.000 euros au titre de l'exécution abusive, - condamner l'URSSAF Champagne Ardennes venant aux droits du RSI Champagne Ardennes à payer à M.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la mesure d'exécution abusive, et en tout état de cause sa condamnation

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro

s'auto-assister entre le 1er avril 1992 et le 4 janvier 1995 ; Mais attendu que Maître [O] rappelle, à bon droit, qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution

toutes les demandes de la SA 3F Occitanie, - condamner la SA 3F Occitanie au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la procédure d'exécution

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure d'exécution abusive : L'appelante, qui n'évoque aucunement le préjudice subi dont elle demande réparation au terme de ses écritures, ne produit

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure d'exécution abusive : L'appelant, qui n'évoque aucunement le préjudice subi dont il demande réparation au terme de ses écritures, ne produit aucun

pouvait en conséquence procéder à la saisie attribution dont la mainlevée est sollicitée ; qu'elle est fondée à solliciter l'allocation d'une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour mesure d'exécution

redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; - débouté Monsieur [X] de sa demande en restitution de la somme de 48,50 euros ; - débouté Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de la procédure d'exécution

abusive correspondant aux frais bancaires engagés ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure d'exécution abusive tendant à réparer le préjudice

société [6] de l'intégralité de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires, condamner la société [6] à leur payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mesures d'exécution

En tout état de cause, il sollicitait la condamnation de la société Créatis à lui verser des dommages et intérêts pour 1 500 euros pour procédure d'exécution abusive et vexatoire, outre une indemnité pour

de droit à compter de l'arrêt, à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de cette exécution abusive, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement

Sur le caractère abusif des tentatives d'exécution de la société DEFIREST La SAS DEFIREST était en possession d'une décision de justice exécutoire prononcée au bénéfice de la SCI SALMON aux droits de

AMVL à lui payer une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur, - condamner l'AMVL à lui régler une somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour procédure d'exécution

En condamnant l'auteur d'une demande de sursis à exécution abusive à des dommages et intérêts, en constatant que s'agissant d'une procédure pénale, seule la chambre de l'instruction était compétente, le

[V] la somme de 117.032,88 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture et exécution abusive du contrat de travail ; ' condamné solidairement la société COTRAVA, la société Schindler France et