AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec7ccdc6046d47886846
21 mai 2026
21 mai 2026
Il soutient que l'omission du terme « infirmation » dans le dispositif des conclusions constitue une irrégularité purement formelle ne pouvant, au regard de la jurisprudence la plus récente, être sanctionnée
Source officiellePage 1 sur 3515
Chambre Premier Président
6915bd195cc9fa7cae5f5b7a
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par conclusions et à l'audience, la société LE PRIVATE fait valoir que ses conclusions de première instance n'ont pas été assez discutées par les juges du fond.
Source officielle