des congés payés afférents à titre subsidiaire'; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre principal

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

A l'appui de leurs demandes, le mandataire et l'administrateur judiciaires font valoir en premier lieu que l'exception d'incompétence, invoquée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être déclarée

Le premier juge rejette finalement la fin de non-recevoir tirée du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, en ce que cette subsidiarité constitue une condition de fond et non de recevabilité

procédure abusive formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de la société IRS invest, - condamné la société IRS invest à verser à Mme [Y] [H] veuve [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de

Elle précise n'avoir jamais reçu d'instruction ou de consigne de sécurité en amont comme pendant l'exécution de la mission dangereuse confiée.

A ce jour, force est de constater qu'aucune mini formation n'a été organisée, ni même été planifiée.

La SCI LA PALETTE [X] a constitué avocat et formé un appel incident.

Mme [C] a pareillement soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par Mme [N].

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur

Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

La demande de sursis à statuer, constitutive d'une exception dilatoire, obéit au régime des exceptions de procédure.

Ils font valoir que Mme [Y] ne conteste pas le congé qui lui a été délivré et qu'elle se maintient dans les lieux sans support légal.

[D] [P] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire. Vu l'appel formé par M.

La société [A] [W], intimée, répond que : - Les circonstances du vol sont constitutives d'un cas de force majeure ; - La société [E] n'a commis aucune faute inexcusable.

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

- Pour absence de consentement unanime lors de la création le 12 avril 1989 Monsieur et madame Y... font valoir que l'acte constitutif de l'ASL antérieur à l'immatriculation de la SCI RENAISSANCE

[Y] à l'inhalation de poussières d'amiante, dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable de l'employeur, - Juger que la maladie professionnelle dont est atteint M.