SUR CE LA COUR Sur l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution: La société Cerner demande qu'il soit interdit à la SCI Conseiller Collignon Land Company de vendre

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Elne concernant les règles d'alignement

Par acte du 6 février 2024, la société d'Aligre a fait assigner M.

Par ordonnance du 19 mars 2009 le juge de la mise en état de Toulon a rejeté l'exception d'incompétence et l'exception d'irrecevabilité soulevées par les consorts [K].

Madame Aline Y... épouse X... c / Monsieur Norbert Pierre Z... (Aide juridictionnelle totale numéro 06 / 16332 du 05 / 10 / 2006) Madame Nicole Geneviève B... épouse Z...

B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au

[J] [Q], ses deux enfants ont l'interdiction de vendre, d'aliéner, de nantir ou de remettre en garantie les titres, objet de la donation, et ce durant la vie du donateur, à peine de nullité de l'aliénation

] [U] [N] SA BOLDIS SAS SALONDIS SAS SODICA II C/ [R] [L] épouse [T] [G] [T] [A] [T] [C] [J] épouse [J] Grosse délivrée le : à : la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER

[Z] estime en conséquence, en application de l'exception d'inexécution, qu'il était parfaitement fondé à interrompre l'exécution de ses prestations, dès lors que les maîtres d'ouvrage ne lui ont pas réglé

Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

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