Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

des charges récupérables pour les années 2019 à 2022, et rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit.

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Novembre 2024 PARTIES EN

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

fondement d'un titre exécutoire, à défaut de quoi le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la validité ou la portée du dit titre, et qu'en l'espèce, aucune mesure d'exécution

Il est réel que ces premières écritures comportaient une demande de radiation de leur appel pour non-exécution de la décision de première instance mais aussi, en subsidiaire, des demandes au fond.

Le délégataire du premier président a mis dans les débats le fait que s'agissant d'une première décision assortie d'une exécution provisoire de droit et non facultative, la demande est nécessairement fondée

En l'espèce, le premier président de la cour d'appel est saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, non d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

EXCELIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ABAD Me Boris AYACHE BOURGOIN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Janvier 2026.

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Cette décision a été signifiée le 25 octobre 2024 et un certificat de non-appel a été délivré le 14 novembre 2024. Saisi par M.

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

DBVB-V-B7K-BPy6F [B] [T] C/ [G] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DESOMBRE Me Sandrine COHEN-SCALI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du