La réception des travaux tous corps d'état, en ce compris les parties communes, est intervenue le 25 juillet 2008 entre la SCI Les Grands Espaces et les entreprises, le procès-verbal de réception du lot

Un 'appel de fonds exceptionnels/ travaux' mentionnant une date limite de paiement a été adressé aux 10 copropriétaires et non à la seule appelante.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.'

En cours d'instance, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble AMIRAL [K] a voté le 10 mars 2021 l'exécution des travaux nécessaires à remédier aux désordres affectant l'immeuble.

d'étanchéité des carreaux de ventilation et de raccordement de deux carneaux au sous-sol, au niveau -l, - obstruction et stagnation d'eau au niveau des cunettes au sous-sol, niveau -l, - fissuration

[N] [L], titulaire du lot n°11 « métallerie », assurée par la société SMABTP, - la société Parqueteurs de France, titulaire du lot n°15 « parquets - sols », assurée par la société Axa France Iard,

de sorte que les travaux de remise en état des parties communes pouvaient être réalisés, que M.

Se plaignant lui-même de désordres affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires a obtenu, par ordonnance de référé du 14 mars 2016, la désignation de M.

Or en l'espèce elles font valoir que la société Acte Iard a été condamnée au titre de sa responsabilité personnelle pour exécution déloyale de son obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires,

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° /2026, 16 pages) Numéro d'inscription

, dit que les frais résultant des travaux de remise en état des parties communes devront être supportés par moitié entre d'une part M.

condamné a autoriser a l'entreprise dont le devis aura été accepté, l'accès a son fonds afin de procéder aux travaux de rénovation nécessaires, * d'être autorisé ainsi que tout entreprise de son choix

serait prononcée à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires, A titre très subsidiaire - Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des travaux de reprise en sous-oeuvre

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

de l'assemblée générale des copropriétaires, l'exécution des travaux affectant les parties communes de l'immeuble situées dans le garage de l'immeuble du [Adresse 2]), notamment, ceux portant sur la dalle

affectaient les parties communes le syndicat est responsable à son égard des conséquences des désordres affectant une partie commune alors même qu'il démontre le manque de diligence du syndicat pour y

Le tribunal a considéré que les désordres constatés affectaient une partie commune, qu'ils rendaient les appartements impropres à leur destination, et que les dommages apparus à des dates différentes

ce dossier et, d'autre part, il a condamné la MAF à payer an Syndicat des copropriétaires une somme de I l 7.419, 50 € au titre des frais de remise en état des parties communes ; ' sera en conséquence