Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard

irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du [Localité 3] le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 11h40, en exécution

irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 11 avril 2026 notifiée le jour même à 22 h 10, en exécution

irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 09 h 07, en exécution

irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 14h40, en exécution

FAITS ET PROCÉDURE Le 28 février 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [N] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

son avocat plaidant ne pouvait pas être présent; cette privation de représentation constituant un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article R 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution

[P] [O] ; En l'absence de l'appelant, détenu provisoirement au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 7 avril 2026 en exécution d'une décision avant dire-droit du Tribunal correctionnel

de première instance n'est pas démontrée ; juger que la preuve de ce que l'exécution d'une décision de première instance aurait des conséquences manifestement excessives pour M. et Mme [C] survenue

de manière manifestement excessive à situation personnelle dès lors que : - son endettement résulte principalement de sa propre inertie dans l'exécution de décisions de justice définitives ; - elle

acte » de la décision du juge de l'exécution sur ce point.

[L] [F] demande de : - constater que Mme [R] [A] , ès qualité d'entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne [1] poursuit son activité commerciale tout en se soustrayant délibérément à l'exécution

en exécution des décisions définitives à venir, s'agissant des postes de préjudices pour lesquels le tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par la cour d'appel de Paris, a sursis à statuer,

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

L'ancienneté de ces éléments et le caractère parcellaire de ceux qui permettent d'évaluer sa situation actuelle ne permettent pas d'établir que l'exécution de la décision déférée aurait des conséquences

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.