AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca4a4756d75738b91fe218
24 novembre 2020
24 novembre 2020
L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.
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4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La Cour d'appel de Rennes a statué sur le litige en confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans préciser les détails des condamnations ou des rejets. L'arrêt a été ren
Résumé IA — à vérifier