L'Etat représenté par son Agent judiciaire a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 décembre 2024.

B, représenté par Me Germe, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, en demandant, en outre, que les frais d'expertise ne soient pas mis à sa charge et en précisant que

intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes

') , l'expert judiciaire précisant avoir dû démonter les grilles de ventilation pour accéder à ce conduit.

'Au niveau cervical, il y a là aussi un état dégénératif important avec sténose bi-foraminale étagée mais qui n'était pas déclarée douloureux avant les faits' en précisant selon l'assurée, et considère

, à une date à fixer par le Conseiller de Mise en Etat ; DIRE que les témoins et parties seront dûment convoquées et entendues contradictoirement à cette occasion, notamment dans les conditions prévues

en fixant un taux pour chacune des étapes

contours de l'empiétement de 438 m2, matérialisé en vert sur le plan annexé au rapport d'expertise, qu'il longera en respectant une distance de 3 mètres des constructions qui y sont édifiées » en précisant

Rejet de la demande de résiliation du bail et confirmation du jugement de première instance

Une déclaration d'accident du travail a été établie le 21 septembre 2017 précisant que 'M. [G] a été retrouvé inanimé sur le sol, près des arbustes.

maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat

certificats médicaux, tous compte-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) de décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant

Lors d'un déplacement sur l'île le 16/6/93 les services de l'équipement constataient qu'une construction en parpaing avait remplacé la terrasse préexistante.

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

[N] puisque celle-ci préexistait et que le préjudice doit être liquidé suivant les conclusions de l'expert [I].

à l'étage.

Il en résulte que l'activité de l'entreprise créée était partiellement identique à celle de l'entreprise préexistante.

Une déclaration d'accident du travail a été établie le 21 septembre 2017 précisant que 'M. [T] a été retrouvé inanimé sur le sol, près des arbustes.