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300 résultats pour « etat liquidatif de succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb2

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Un procès-verbal de lecture de l'état liquidatif de la succession et de l'indivision a été dressé par les notaires le 18 septembre 2013, M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdb8aa2d94bd16911541dda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

En conséquence, et statuant à nouveau, -homologuer l'état liquidatif, sauf à dire et juger que les parcelles de terre situées à [...]

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdd

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Ils n'ont articulé aucune motivation concernant la demande présentée par Madame [S] [X] sur l'ouverture des opérations liquidatives concernant la succession de Madame [P] [L].

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a23bf37ca18b0008e581da

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F], figurant aux articles 5 à 12 du projet d'état liquidatif du 9 juin 2015, pour leur montant TTC, au passif de cette même indivision le montant de la TVA effectivement reversée à l'Etat par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a8

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il laisse pour héritier cette dernière pour un quart de la succession et sa fille pour trois quarts.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df604

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Y] [A] et [P] [A] de l'appartement situé au 2ème étage [Adresse 12] à [Localité 23], - dit que la créance de la succession à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451cb214cd5a53bde4d4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] [Z] de rapporter la somme de 876,58 euros à la succession ; - condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a031

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

. / D... et de leurs successions, en commettant Me C...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

696a59f3cdc6046d478a1040

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l'ensemble d'une succession est celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès'.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89724

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Un projet d'état liquidatif de la succession a été présenté aux avocats des héritiers par courrier daté du 16 juin 2016.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7bf0d41e0057d43e32b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les opérations liquidatives confiées au notaire commis ont précisément pour objectifs de déterminer les droits de chaque héritier dans la succession, et il est ainsi prématuré, avant tout projet liquidatif

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f763ccdc6046d479a4308

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2e chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d'état liquidatif'; - Rappelé que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c506

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [H] [N] a refusé de signer le projet d'état liquidatif dressé par maître [I] [Z], notaire à [Localité 25] désigné en qualité de notaire liquidateur de la succession des consorts [N] / [Y], qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Maître Catherine A... a rédigé un projet d'état liquidatif et convoqué les parties, pour signature, au 20 avril 2012. M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

634507c93d3abfadff7c79db

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Me [J] établissait par ailleurs le 27 avril 2017 un projet d'état liquidatif ainsi qu'un procès-verbal de difficultés.

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CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [K] à rapporter à la succession de sa mère, Mme [I] [V] [S] de M.

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CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le successible, dans cette perspective, n'était redevable que de la part excédant la quotité disponible, l'état liquidatif de la réduction se faisant sur la base de la valeur des biens dévolus au donataire

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CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bc

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Par jugement définitif en date du 15 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la liquidation et le partage des successions de [E] [U] et d'[T] [G] veuve [U], avec désignation

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d231df9338379d2783

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 841-1 du code civil, le notaire commis pour établir l'acte liquidatif de la succession peut, s'il se heurte à l'inertie d'un indivisaire, le mettre en demeure de se faire représenter

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils s'appuient sur un avis du Professeur [E] [D], spécialiste du droit des successions, selon lequel le refus de reconnaître la qualité de successible à un enfant issu d'un transfert post mortem d'embryon

Source officielle