AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb2
7 juin 2017
7 juin 2017
Un procès-verbal de lecture de l'état liquidatif de la succession et de l'indivision a été dressé par les notaires le 18 septembre 2013, M.
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1ère Chambre
5fdb8aa2d94bd16911541dda
26 février 2019
26 février 2019
En conséquence, et statuant à nouveau, -homologuer l'état liquidatif, sauf à dire et juger que les parcelles de terre situées à [...]
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