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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a délivré à la société Cinémas Arpajon l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne "
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ; () / 10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01060_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 28 septembre 2021, la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a délivré à la société Cinémas Arpajon l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné. ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 26 mars 2018, la société à responsabilité limitée Cinésogar a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Cinévillage " regroupant 8 salles et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a, le 24 septembre 2021, délivré à la société Grigny cinéma l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La société Fiminco, titulaire d'une autorisation d'exploitation cinématographique portant sur la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Etoile Cinémas ", offrant 9
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 24 septembre 2021, la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Essonne a délivré à la société Grigny cinéma l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00017_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sud, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création d'un établissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
SELARL Letang Avocats), demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique du 8 avril 2024 autorisant la SARL Les Halles Neyrpic à créer un établissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En application de ces dispositions, un arrêté ministériel du 18 mars 2011 a fixé les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Un arrêté du 18 mars 2011 fixe ainsi les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants et organise un régime d'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02615_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Me Férignac, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé d'autoriser la société Les Halles Neyrpic à créer un établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du 8 novembre 2013, la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) de la Réunion a autorisé la société Cinéplaza à créer un établissement de spectacles cinématographiques
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever que les locaux professionnels en litige n'étaient assimilables à aucune des catégories du sous-groupe VI " établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la valeur locative doit être déterminée pour l'ensemble du port, et non pour chaque fraction de propriété ; - le site doit être rattaché à la catégorie des établissements de spectacles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever que les locaux professionnels en litige n'étaient assimilables à aucune des catégories du sous-groupe VI " établissements
Source officielleAvis
CADA:20191715
28 novembre 2019
28 novembre 2019
secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les projets de création d'un établissement
Source officiellePage 1 sur 2019