AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
23 janvier 2020
violation constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement ; -Enjoindre sous astreinte à la Société ADOREA de procéder à la bonnetière immédiate de ses établissements
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Chambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31fa
7 février 2020
7 février 2020
', cette mention désignant à la fois le siège social de l'entreprise et l'un de ses établissements secondaires, à condition que ce dernier soit dirigé par un représentant de l'entreprise 'ayant un pouvoir
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