AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b44
8 octobre 2013
8 octobre 2013
A cette requête étaient joints les certificats médicaux établis mensuellement ainsi que l'avis émis le 18 septembre 2013 par un collège d'experts, dans lequel la persistance des troubles psychiatriques
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Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93044
14 mars 2016
14 mars 2016
Le certificat médical accompagnant cette requête a été établi le 10 février 2016.
Source officielle