et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode".

[B] est dirigeant et associé unique de la société Tamaris, elle-même propriétaire de 3 établissements distincts et de biens immobiliers, dont le logement de l'appelant, et qu'il ne justifie ni de l'impossibilité

Il prétend que l'activité transférée constituait au sein de la SARL CSL un établissement distinct dans le cadre duquel était organisé les élections des délégués du personnel, et que cet établissement distinct

Il prétend que l'activité transférée constituait au sein de la SARL CSL un établissement distinct dans le cadre duquel était organisé les élections des délégués du personnel, et que cet établissement distinct

dont la cour est saisie est celle de savoir si, dans une entreprise comportant plusieurs établissements, dont un seul dispose de l'effectif pour constituer un comité d'établissement distinct, ce dernier

FAITS ET PROCÉDURE La société Auchan hypermarché dispose en France de 142 comités d'établissement distincts.

1 du 6 janvier 1970 : établissement dit « Samera 1 » ; . l'établissement distinct rassemblant les salariés rattachés à l'Île de France et soumis à la Convention Collective Nationale de la Manutention

[E] était un établissement distinct qui employait moins de onze salariés de sorte qu'elle n'était pas tenue de mettre en place un CSE.

Il détermine le nombre et le périmètre de onze établissements distincts de l'UES, qui constituent le périmètre d'implantation des CSEE, et de désignation des délégués syndicaux.

[N] [I] Responsable du site de production de TASSIN LA DEMI LUNE, pris en sa qualité de président du CHSCT des trois sociétés EI, EID, EIP pour leur établissement distinct de [Localité 4], venant aux

repris par la société [10] et son établissement ne constituent pas des établissements distincts au sens de la règle tarifaire.

et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ".

de Marseille de la société Pierre Fabre médicaments ne revêtait pas le caractère d'établissement distinct et autorisé, par suite, la suppression de son comité d'entreprise ; le recours de Pierre Fabre

de l'établissement distinct "direction [Localité 8] grand sud ouest" (CSEE DO GSO) de l'unité économique et sociale (UES) constituée entre la société [Localité 8] et la société [Localité 8] Caraïbe a

de la Clinique [6] de la SAS Clinea, qui fait l'objet du débat sur le fond du droit, ne saurait, à considérer même que la qualité d'établissement distinct ne puisse lui être reconnu et qu'il soit dès

Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante

France comme des employeurs distincts, chaque employeur étant alors considéré comme doté d'un établissement unique sans qu'il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts en leur sein, -indiqué

TTC, et non HT, et que la régularisation du montant des aides versées est justifiée à ce titre ; - elle n'a sollicité le bénéfice de l'aide que pour son activité de restauration, exercée dans un établissement