S'il n'est pas discuté que le montage des sociétés coopératives s'est révélé être une escroquerie, il ne ressort d'aucun élément que Mme [N] ait eu connaissance de la fraude organisée par les dirigeants

Elle fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence que les frais d'avocat supportés par une société dans une procédure pénale à l'encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles et ont la qualification

de CPAM ou de l'URSSAF, complicité du même délit commis par divers salariés des sociétés qu'il dirigeait, complicité d'escroqueries et tentatives d'escroqueries au préjudice de FRANCE TELECOM, travail

JEAN-PIERRE pour une duréée de vingt ans, en tant que, respectivement, dirigeant de fait et dirigeant de droit de cette sociéétéé.

Le même jour, la société JOUVENCE a porté plainte contre X pour usurpation d'identité et escroquerie, à la gendarmerie nationale.

à l'effet d'éviter d'honorer les dettes sociales, et notamment celles afférentes à la rupture conventionnelle régularisée avec deux de ses cadres dirigeants

L'administration fiscale met en évidence que seul [F] [V] exerce la fonction de dirigeant de la société à l'exclusion de tout autre.

et recel commis en bande organisée.

L'intimé soutient que les deux dirigeants ont commis les fautes de gestion suivantes: - infractions à la législation sociale et fiscale ; la DGFP a déclaré une créance, admise, de 1496 875 euros à titre

En septembre 2013, les sociétés du groupe Franprix Leader Price ont déposé plainte pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment et recel à l'encontre de M.

d) les abus de biens sociaux commis au profit de la société IFOPRO : La S.A.R.L. IFOPRO a été créée en décembre 1992 entre A...

En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte

Sur le fond, Mme [F] [R], épouse [P], prétend que la société Rajzwing ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait commis une faute, en l'espèce séparable de ses fonctions de mandataire social.

son secteur géographique et que par ailleurs les faits allégués d'escroquerie ont été commis à une époque où il ne travaillait pas au sein de la société VSD.

ou mutuelles d'assurances rendu complice du délit d'escroquerie commis par Messieurs.

de la société Quinta industries et le défaut de paiement des cotisations fiscales et sociales ; - dire qu'en sa qualité d'administrateur de la société Quinta industries, elle n'a commis aucune faute de

[V] [X], dirigeant et actionnaire principal, pour 2 700 000 euros, son épouse [K] [X], administratrice de la société pour 100 000 euros et [E] [X], administrateur de la société pour 150 000 euros ; le

CARLIVE via la société BASIC COLOR IMPRIMERIE constituent des abus de biens sociaux, car elle n'est pas une filiale, et ils sont imputables à M.