considère que l'extinction d'une dette civile par la prescription laisse subsister une obligation naturelle à la charge du débiteur et qu'en principe, la loi considère que si le paiement a été effectué par erreur

839,37 euros ; qu'enfin ils sollicitent des délais de paiement ; Considérant que la société SWISSLIFE réplique que sa demande résulte de l'infirmation en appel du chef de dommages litigieux et que l'erreur

du paiement a reçu ce que lui devait son débiteur et lorsqu'il peut être imputé au « solvens » un défaut de précaution ou de prudence au moment du paiement ; que la simple erreur du « solvens » ne fait

l'opération : vente ou mise en location) ; que le paiement se trouvant dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette l'action en répétition de l'indu qui n'implique pas qu'il soit constaté une erreur

Elle soutient aussi que les premiers juges ne pouvaient ordonner la restitution d'un trop-perçu faute d'erreur du solvens.

[D] et ses successeurs et il n'y a pas indu en cas d'absence d'erreur du solvens, alors que le 24 novembre 2008, Maître [B] a demandé le paiement des commissions, - la créance revendiquée ne peut bénéficier

[D] met en cause la valeur probante de cette convention, en faisant observer notamment qu'elle contient une erreur sur son nom ('[L]' au lieu de '[D]'), et qu'elle n'aurait pas été soumise à un notaire

fait valoir : - qu'une action en répétition de l'indu introduite sur le fondement de l'article 1235 du code civil ne peut prospérer que si un paiement volontaire a été effectué, à la suite d'une erreur

[O] [T], né le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Avril 2026 à 16 heures

G : 10/ 09104 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 13 décembre 2010 RG : 09. 7498 X... C/ Y...

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Solen ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la somme de 5'506,54 € ; Attendu que ces établissements bancaires sollicitent le remboursement du solde, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, aux termes duquel celui qui reçoit par erreur

[G] [J] né le 05 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2025 rendue

[Y] [E] [K] né le 28 Janvier 1985 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Août 2025 à 14 heures

Ils font valoir que cette erreur matérielle empêche la signification de l'arrêt et l'exécution de celui-ci puisque la SA Berry n'est pas concernée par la présente action judiciaire.

COUR D'APPEL DE X... 2ème Chambre Civile AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 16 AVRIL 2002 APPELANT: Maître Francois BONNEAU., Avocat, demeurant Villa Niorto - 20, Place du Port - BP 430 - 79004 NIORT

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès