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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b4
9 septembre 2015
Le 15 mai 2002 il est signé entre les parties un avenant au contrat de travail qui définit notamment les nouvelles fonctions de M.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e60f
26 octobre 2023
Mme [R] a exercé un recours gracieux contre cette sanction.
Chambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
prévue au contrat de travail du 04 mars 2019 laquelle est par essence conditionnée à l'existence d'une entrave à sa liberté de travailler, En conséquence, - débouter Mme [L] [B] [P] épouse [F] de
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).
5ème Chambre
653a0705d0451e8318d0ec35
25 octobre 2023
Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage et il importe de ne pas entraver
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad2cdc6046d47893760
16 avril 2026
du contrat de travail et relève que M.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
la rupture du contrat.