Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'enquête parcellaire : 2.

dans le cadre de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la parcelle située 25 rue Jasmin - 1-13 rue Henri Heine

joignable pour les intéressés pendant le temps de l'enquête parcellaire.

de Clamart, comportant notamment l'étude d'impact et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête

publique et d'une enquête parcellaire.

La commission estime, enfin, que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis dans le cadre de la procédure d’enquête parcellaire prévue par les articles R11-19 et suivants du code de

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier d'enquête parcellaire : 8.

bois communaux sont bien inclus dans le périmètre de la servitude ; - la parcelle 124 est occupée par une ferme qui n'apparaît pas dans le plan de l'enquête parcellaire ; cette dernière est totalement

Elle rappelle également que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis dans le cadre de la procédure d’enquête parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation

Une enquête parcellaire complémentaire a été ouverte du 15 janvier au 2 février 2018, afin d'acquérir de nouvelles parcelles situées dans le VIIIème arrondissement, dans le quartier de Saint Lazare, la

Elle rappelle, enfin, que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis dans le cadre de la procédure d’enquête parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation

En l'espèce, le commissaire enquêteur, après avoir relevé que six observations seulement avaient été émises dans le cadre de l'enquête parcellaire portant sur l'intérêt du projet ou d'autres sujets annexes

Si Mme A fait valoir en appel un moyen développé avec suffisamment de précisions et tiré de ce que le dossier d'enquête parcellaire était incomplet, il ressort des pièces du dossier que la demande de première

publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de cette parcelle.

d'aménagement ZAC ODE Acte 1, emportant la mise en compatibilité du projet avec le PLU de la commune de Pérols ; 10) l'arrêté préfectoral numéro 2014-I-1292 en date du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête

d'aménagement ZAC ODE Acte 1, emportant mise en compatibilité du projet avec le PLU de la commune de Pérols ; 10) l'arrêté préfectoral numéro 2014-I-1292 en date du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête

3) l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée au printemps 2008 ; 4) l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2008 portant cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC

l'arrêté préfectoral ; 7) les justificatifs de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles ; 8) le procès-verbal établi à la suite de l'enquête