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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc44
16 octobre 2008
16 octobre 2008
A... permettaient une prise en charge d'emblée et que ce n'est qu'après la consolidation qu'une enquête légale a été ouverte et que rien ne laissait supposer une incapacité de 100%.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5c
26 juin 2008
26 juin 2008
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'enquête légale n'ayant pas été diligentée par la Caisse, la décision de refus de prise en charge n'a pas été prise suivant les conditions légales et, par
Source officielleSécurité sociale
61631226615c943a65e043b6
20 mars 2012
20 mars 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE n'a pas procédé à l'enquête légale suite à l'accident dont a été victime [O] [Z].
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59a
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Y... a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un mésothéliome ; Qu'il a été procédé à une enquête administrative et à une enquête légale et que la C.P.A.M. a pris en charge
Source officielleSécurité sociale
61630e4dda3e3d3066036744
20 mars 2012
20 mars 2012
légale étaient parfaitement réunies, - constater que la caisse, préalablement à la décision de prise en charge, aurait dû diligenter une enquête légale, - constater que la caisse n'a pas diligenté l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b072
8 avril 2008
8 avril 2008
Aux termes de l'article L. 442-1, abrogé par l'ordonnance no 2004-329 du 15 avril 2004 mais applicable au moment des faits, la caisse avait l'obligation de procéder à une enquête légale lorsque l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f0
5 août 2008
5 août 2008
légale, - de constater que la Caisse, en cours d'instruction, n'a pas jugé utile : * de procéder à la clôture de l'enquête légale diligentée, * d'informer l'employeur de la fin de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe4
18 décembre 2007
18 décembre 2007
valoir qu'en l'absence d'identité de cause l'autorité de la chose jugée attachée au précédent jugement du 23 mars 2004 ne serait lui être opposée, qu'à défaut pour la caisse d'avoir fait procéder à l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89551
12 septembre 2007
12 septembre 2007
De plus, la Caisse n'a pas procédé à l'enquête légale alors obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b35
4 mai 2007
4 mai 2007
Elle explique qu'aucune enquête administrative ne se justifiait puisque l'enquête légale, mesure dérogatoire était obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
24 avril 2007
juge commissaire et qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au terme de la procédure de vérification des créances, Qu'enfin, à la suite du décès de Eric A..., la CPAM devait faire diligenter l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ee3
22 novembre 1999
22 novembre 1999
-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cd
10 février 2015
10 février 2015
A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que la caisse n'a pas diligenté d'enquête légale, préalablement à la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu à
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b253
21 décembre 2007
21 décembre 2007
doloris du préjudice moral, enfin réduire le préjudice moral personnel de Madame veuve Z... et de ses enfants, en exposant pour l' essentiel, sur l' inopposabilité, que la Caisse devait diligenter l' enquête
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547a
30 mars 2001
30 mars 2001
Il demande à la Cour : dans un premier temps : - de juger que son action n'est pas prescrite parce que la Caisse primaire d'Assurance Maladie n'a pas diligenté l'enquête légale prévue par l'article L 442
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc4
14 février 2008
14 février 2008
- aucune information n'a été donnée à l'employeur, par application de l'article R.441-11 du même code, ni sur le décès ni sur la procédure de reconnaissance du lien entre la maladie et le décès, l'enquête
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
24 avril 2012
les articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de la sécurité sociale ; dès lors, à compter de la publication de la dite ordonnance, l'enquête légale n'avait plus d'existence et, ne restait donc en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd36
3 mai 2011
3 mai 2011
ladite société lui a essentiellement reproché de ne pas avoir satisfait à son devoir de conseil à son égard en s'abstenant d'invoquer devant la cour d'appel de Riom l'absence de mise en oeuvre d'une enquête
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89034
31 janvier 2007
31 janvier 2007
débats par la Caisse étant un simple document informatique ne permettant pas de savoir quel est l'avis du médecin-conseil, ni de connaître la nature de l'origine de la maladie ; que le procès-verbal de l'enquête
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
28 mars 2013
Enfin, elle prétend que la procédure diligentée était irrégulière en l'absence d'enquête légale dés lors que les lésions de Mr [D] étaient susceptibles d'entraîner la mort ou une incapacité totale de travail
Source officiellePage 1 sur 3555