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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66baf728f34129bfe1fee610
10 août 2024
10 août 2024
En effet, il résulte de l'article R. 4038-2, 3°, du code de procédure pénale, que sont enregistrées au FAED, notamment, 'les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3f21a269c127203b1a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit
Source officielleETRANGERS
62c91b00f3eafe9fcf076070
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
26 mai 2005
de fausses cartes de paiement" et que cette seule apparence ne peut conduire à la constatation d'un flagrant délit caractérisé par un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1299656d26d0f8b57f56
26 avril 2023
26 avril 2023
Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
de flagrance.
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
de flagrance.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facceacdc6046d47bea65d
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c1
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 OCTOBRE 2007, à cette date le délibéré a été prorogé au 29 OCTOBRE 2009.
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Il fait valoir que les conditions de la flagrance n'étaient pas réunies, un renseignement anonyme ne pouvant constituer l'indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielleETRANGERS
63577c7321f86b05a77f6de1
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Au soutien de son appel, il fait valoir en premier lieu qu'il a été interpellé dans le cadre d'une procédure ouverte en flagrance sans que les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale ne
Source officielleRETENTIONS
671b35772edfb0b58c05eca1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.
Source officielleETRANGERS
68f7136dcbf3d85a0c71eb14
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes du 1er aliéna de l'article 73 du code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni
Source officiellePage 1 sur 10