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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6620b8b8bd6a8f00086ab76f
17 avril 2024
17 avril 2024
[B], - déclarer que l'acte signé le 17 février 1903 entre la société EELM et [M] [B] constitue un engagement perpétuel contraire au principe de prohibition des engagements perpétuels, En conséquence
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdd
11 avril 2024
11 avril 2024
code civil les engagements perpétuels sont prohibés ; - que M.
Source officielleChambre de la Proximité
668cd252bbc9a118c6c64023
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[L] [K] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute M.
Source officielleChambre Premier Président
6622097f9ce1420008389a8d
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient encore que la décision est critiquable en ce qu'elle ne retient pas la qualification d'engagement perpétuel pour cette reconnaissance de dette alors qu'un tel engagement est prohibé et nul.
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] pour le compte de la SCI California n'a rien d'un engagement perpétuel et que, d'autre part, le caractère irrévocable de cet engagement a été stipulé de façon unilatérale par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86106
2 avril 2002
2 avril 2002
entraînant le paiement d'une indemnité ; que l'article 12 invoqué par la clinique, relatif au seul délai de préavis revient à priver de tout effet les dispositions de l'article 10 ; que la prohibition des engagements
Source officielle1ère Chambre A
6033a52a44ef31597c89136b
4 mai 2017
4 mai 2017
limiter son droit de jouissance dès lors que cette limitation au droit de propriété est acceptée par l'acquéreur ; que cela résulte des articles 686 et suivants du code civil ; qu'il ne s'agit pas d'un engagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a636
14 décembre 2007
14 décembre 2007
l'acte dissimulé; que selon elle, la clause aux termes de laquelle les frais de versement seraient partagés sans limitation de durée est également nulle par application du principe qui prohibe les engagements
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7a63d497adffda3fff
13 octobre 2022
13 octobre 2022
avec intérêts, - juger que les demandes d'intervention contrat des 17 juin et 6 septembre 2010 portant sur les CTS 59.117, 67.117 et 59.126 constituent une violation du principe de prohibition des engagements
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
À titre également subsidiaire au visa des articles 1210 et 1211 du Code civil, Mme [M] excipe d'un engagement perpétuel prohibé en ce qui concerne le contenu de ses obligations contractuelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société SHP soutient que les clauses instituent un engagement perpétuel, étant privée de la possibilité de le résilier.
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la prohibition des engagements perpétuels : Les appelants invoquent la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1210 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Les appelants demandent : -A titre principal de déclarer nul l'acte du 9 janvier 2001 qui consacre un engagement perpétuel prohibé et qui est nul pour absence de cause.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60323c3494fc6f72680b5951
22 mars 2018
22 mars 2018
- juger que les contrats des 17 juin et 6 septembre 2010 sont dépourvus de cause; - juger que les contrats objet du présent litige, constituent une violation an principe de la prohibition des engagements
Source officielleChambre 1-4
63c104ecbf9fd47c90a134d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
procédure civile; CONDAMNER la SCP [N] [C] aux entiers dépens d'Instance; Elle expose que la SCP [N] [C] se fonde sur un contrat non daté qui n'est pas valable dans la mesure où il s'agit d'un engagement
Source officielle1re Chambre A
6162fa8f687317f24325af06
3 avril 2012
3 avril 2012
2004 pour accepter l'offre expirait au plus tard à la date de publication du Plan local d'urbanisme par la commune de [Localité 7] qui n'a jamais vu le jour et doit donc recevoir la qualification d'engagement
Source officielleChambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
17 octobre 2019
et de nul effet le pacte d'associés SOCRI Promotions, qui n'a jamais à ce jour reçu exécution, en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété, à la libre cessibilité des actions et constitue un engagement
Source officielle8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bcc78
23 juin 2016
23 juin 2016
Il invoque la nullité du cautionnement litigieux aux motifs, d'une part, qu'il comporte un engagement perpétuel et, d'autre part, qu'il contient une clause contraire aux dispositions des articles L 341
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en qualité d'assureur décennal de la société Maison et Tradition et n'assure donc la couverture du risque que dans le cadre du délai légal de dix ans, et que prétendre le contraire impliquerait un engagement
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
[X] [Y], gérant de l'enseigne DTC, engagement perpétuel, est nulle ; A titre infra subsidiaire : - déclarer qu'il y a lieu de rapporter le montant de l'indemnité en réparation du préjudice économique
Source officiellePage 1 sur 61