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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019126
22 octobre 2024
contre le débiteur, insolvable.
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d121
21 avril 2009
MOTIFS Attendu que la fraude paulienne résulte de la connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que par ailleurs
Pôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
Greffier, lors des débats : M.
6253c9e8bd3db21cbdd898b7
25 septembre 2007
Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances.
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a23
16 juillet 2025
Le débiteur doit avoir réalisé un acte d'appauvrissement qui le mette dans l'impossibilité de procéder au paiement et le rende donc insolvable.
Pôle 5 - Chambre 8
61625c8dd64a6b1f51487683
24 juin 2014
[Q] n'est pas insolvable mais dispose de nombreux actifs comme le reconnaissait M.
éfaillance du débiteur principal, le CCAMA se retournac/Monsieur Z
6253ca16bd3db21cbdd8a012
18 septembre 2007
Il appartient au créancier d'apporter la preuve par tous moyens de la volonté de son débiteur de se rendre insolvable en vue d'échapper aux poursuites et cette preuve résulte de la connaissance qu'a le
6253c859bd3db21cbdd85033
25 mai 2000
Assesseurs :-Monsieur JACQUIN, Conseiller -Madame ARNAUD, Conseiller lors des débats et du délibéré Ministère Public: Madame X..., Substitut Général, à qui le dossier a été communiqué.
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
A défaut l'engagement ne peut être considéré comme un engagement de caution solidaire.
Chambre 4-8
6431060e28558704f52e6833
6 avril 2023
pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé
6253c871bd3db21cbdd854ca
1 mars 2001
Statuant sur l'action engagée par la société SOFAPI à l'encontre de la SCP BOMMIER et GIACOMINI, notaires, aux fins de rechercher sa responsabilité, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a par jugement
6253c943bd3db21cbdd87c7c
14 novembre 2005
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6253cc32bd3db21cbdd8f704
15 mai 2012
Z..., Morange & Tirmant fait d'abord observer que l'action qu'elle a engagée avec M. G...contre la S. C. P. X... & Y...
6253c9e7bd3db21cbdd8987c
16 octobre 2007
BELIERES, conseiller Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par M.
6253c9d7bd3db21cbdd89583
5 juillet 2007
ne serait que temporaire et dans un deuxième temps en refusant de reconnaître la substitution de débiteur opérée par la voie de cession de parts et par la reprise de l'engagement de caution au profit
6253cbb0bd3db21cbdd8e01f
31 mai 2011
des engagements personnels de caution de M.
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
[X] du 15 février 2021 en faisant valoir que les engagements de caution n'étaient pas manifestement disproportionnés et qu'elle justifie de ses créances tant au titre du solde débiteur du compte que du
6253cc13bd3db21cbdd8f0c4
7 février 2012
des marchandises, qu'elle n'a toutefois engagé contre son acheteur aucune poursuite au motif qu'il serait insolvable, qu'ainsi, soit M.
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
[N] [R] ; qu' il ressort du décompte établi par la banque HSBC, produit aux débats en première instance, que le 21 mars 2013, M.
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c2
21 janvier 2025
Greffier : [Localité 5] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 19 novembre 2024 tenue par M.
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