AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est également indifférent que le tiers n'ait pas incité le débiteur à violer son engagement de non-concurrence (Com. 13 mars 1979, n° 77-13518, publié), ou qu'il existe un faible degré de concurrence
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Chambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la violation de la clause de non concurrence 8.
Source officielle