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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
ne comporte pas de pouvoir exprès de signature au nom du mandant, ce dernier n'est pas engagé par l'offre d'achat établie aux conditions du mandat ; Considérant que le mandat exclusif de vente du
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881eb
10 mars 2006
10 mars 2006
facturation se ferait en plus ou en moins selon les prix unitaires et les quantités prévues dans le marché (élément non produit) ; Attendu qu'il ressort de ces échanges que la limite budgétaire des engagements
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47a
17 avril 2025
17 avril 2025
[B] à l'agence Parlez-moi commerce et entreprise s'analysait en un mandat d'entremise, ne lui conférant pas le pouvoir d'engager le mandant, ce dont il a déduit que cette agence n'avait pu accepter l'offre
Source officielle1re Chambre A
61631224615c943a65e043a1
22 février 2011
22 février 2011
, il n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93edd
2 février 2018
2 février 2018
d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle à une opération de vente ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
26 avril 2022
exclusif d'entremise, notamment lorsqu'il stipule une clause pénale et un engagement du mandant à accepter et signer toute offre aux conditions du mandat ' » « L'article 6-I alinéa 5 de la loi n°70
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
alors que l'agence tirait du mandat qui lui était conféré le pouvoir d'engager son mandant et qu'à la date de l'offre de M.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, ce mandat est un simple contrat d'entremise consistant dans la recherche d'acquéreurs, qui ne permet pas au mandataire d'engager son mandant pour l'opération envisagée.
Source officielle1re Chambre A
6162b6204785972364720403
16 octobre 2012
16 octobre 2012
peut donc être appliqués en l'espèce ; Attendu que le mandat comporte l'engagement du mandant à signer, au prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente, ou tout compromis, avec tout
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da7
8 janvier 2021
8 janvier 2021
tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159a
15 mai 2014
15 mai 2014
et évitant au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur et en cas de non respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
4 avril 2024
Le courriel de la société Abault 33 du 7 septembre 2016 n'engage nullement la SCI Rok alors que le mandat d'entremise consistant en la recherche de clients ne permet pas à l'agent immobilier d'engager
Source officielle2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un simple contrat d'entremise, consistant dans la recherche d'acquéreur, ne permet pas au mandataire d'engager son mandant pour l'opération envisagée (Cass. 1ère civ., 14 décembre 2004, n°03-10.528).
Source officielle3e chambre
5fdbc0251cd6af9f4e8793f6
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Exposant avoir en exécution de ce mandat, fait visiter le bien à 50 reprises, et que Mme [J] a soudain résilié le mandat, malgré une proposition d'achat conforme au prix prévu au mandat, soit 200 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2f
7 février 2020
7 février 2020
conséquence la vente de cet immeuble n'a pu être réalisée par acceptation le 27 février 2013 d'une offre devenue caduque, ce que le mandataire informé ne pouvait ignorer et que ce dernier ne pouvait engager
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
9 juin 2006
négociation, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause du contrat de ce mandat ne l'y autorise expressément.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b0
11 juillet 2006
11 juillet 2006
En tout état de cause, le mandat donné à un professionnel de l'immobilier est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son
Source officielle1ère chambre civile A
6163121b615c943a65e0435e
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Il a exécuté en commettant une erreur grossière parce qu'il avait reçu un mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86727
24 juillet 2002
24 juillet 2002
n'a commis aucune faute à l'encontre de la société F.M.F. en procédant à des versements entre les mains de Bernard BATS: > lequel bénéficiait à tout le moins, en sa qualité de "commercial", d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2eb
24 juillet 2002
24 juillet 2002
. : ; lequel bénéficiait à tout le moins, en sa qualité de " commercial ", d'un mandat apparent de percevoir les réglements des factures de fournitures de son employeur, et même au cas présent d'un mandat
Source officiellePage 1 sur 1196